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15.01.2020 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
14.01.2020 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.
13.01.2020 - 07:50     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité
La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.
10.01.2020 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demandes de brevets : décret
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
09.01.2020 - 07:57     Médias › Jurisprudence
Attaques "simulées" en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée
Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de la chaîne de télévision RT France pour des manquements à l’honnêteté, à la rigueur de l’information et à la diversité des points de vue dans son traitement des attaques à l’arme chimique dans la région syrienne de la Ghouta orientale le 7 avril 2018.
08.01.2020 - 07:46     Technologies de l'information › Jurisprudence
Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement
Une femme résidant aux Etats-Unis a été condamnée à un an de prison par le TGI de Paris pour avoir usurpé l’identité d'une ancienne professeure de lycée aux fins de lui nuire dans sa vie professionnelle et personnelle.
07.01.2020 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Du consentement à l'exploitation d'une oeuvre
En l'absence de contrat de cession des droits d'exploitation des oeuvres, la collaboration de l'auteur à la promotion, l'organisation de la production ou la vente de celles-ci ne signifie pas qu'il ait consenti à cette exploitation.
06.01.2020 - 07:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Des clés de voiture imitant la marque au losange
La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.
03.01.2020 - 07:34     Médias › Jurisprudence
Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions de football.
30.12.2019 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.
27.12.2019 - 07:32     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
Selon l’avocat général près la CJUE, la décision de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.
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