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30.10.2009 - 11:59     Technologies de l'information
Poker en ligne : l'affaire Poker770
Cette décision est rendue la veille de l'annonce effectuée par Eric Woerth, ministre du budget, sur l'ouverture d'une partie du secteur des jeux d'argent (La procédure d'ouverture du secteur des jeux et paris sur internet a officiellement débuté). Le cyberpoker fait parti de cette ouverture.A la suite d'une décision rendue par le TGI de Nanterre le 15 mars 2007 condamnant Raymond, Pascal, Patrick ainsi que le Groupe Partouche à des délits pénaux, les prévenus ont interjeté appel de la décision.
29.10.2009 - 15:27     Médias › Jurisprudence
Le droit de réponse n'est pas discrétionnaire
Le 28 juin 2005, lors d'une émission télévisée, M. X., alors premier secrétaire du parti socialiste a tenu les propos suivants : "Parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voie de Jean-Marie A., a tenu des propos invraisemblables sur ...
29.10.2009 - 10:29     Technologies de l'information › Texte officiel
La loi Hadopi 2 a été publiée au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel le 22 octobre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Comportant 13 articles, le texte, q...
28.10.2009 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Référence : décret portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
"Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18251 - cliquer ici
28.10.2009 - 14:38     Technologies de l'information › Doctrine
UDRP : l'expert doit-il se déclarer incompétent en présence d'un contrat entre les parties ?
Dans le cadre de relations d’affaires, la société E. a introduit une procédure UDRP à l’encontre de M. N. devant le National Arbitration Forum, afin d’obtenir le transfert du nom de domaine "livewiresforyou.com". Bien qu’il n’existe pas de marqu...
28.10.2009 - 11:16     Médias › Jurisprudence
Pas de droit au maintien de la rémunération des journalistes pigistes
Une journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire en raison d’une diminution de sa rémunération au cours de l’année 2004. Licenciée pour motif économique, elle a également contesté le bien fondé de son...
27.10.2009 - 15:57     Médias › Jurisprudence
Diffamation envers un parlementaire : procédure
M. X. a fait citer directement M. Y. devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation et injure publiques envers un membre de l'une ou de l'autre Chambre et un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de la publication sur un site Inter...
27.10.2009 - 12:13     Technologies de l'information
Des adresses Internet intégralement rédigées en alphabet non romain dès 2010
A l'occasion d'un congrès en Corée du Sud qui a débuté le 26 octobre 2009, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, le gestionnaire international des noms de domaine, a annoncé la possibilité d'obtenir des adresses Internet intégralemen...
26.10.2009 - 14:13     Médias › Jurisprudence
Le droit de réponse n'implique pas une réplique à l'ensemble des imputations
Mise en cause dans un journal télévisé, une association a sollicité l’insertion au titre de l’exercice de son droit de réponse. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’insertion forcée, énonçant que la réponse proposée contenait certes l’...
26.10.2009 - 11:33     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de certaines décisions de l'AFNIC
Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu’elle comporte les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et d...
23.10.2009 - 16:59     Technologies de l'information › Doctrine
La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay
Maîtres Emmanuel Sordet et Géraldine Salord, reviennent sur les différentes batailles judiciaires opposant régulièrement eBay à l'industrie du luxe portant sur la responsabilité du courtier en ligne pour la vente de produits contrefaisant via sa plat...
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