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05.09.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet d'invention : pouvoir d'agir du mandataire constitué
Une société étrangère, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle, pour procéder aux formalités de dépôt. Ce conseil a fait l’objet d’un avertissem...
01.09.2008 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Paris sportifs en ligne : le PSG débouté de son action en contrefaçon contre deux opérateurs de jeux en ligne
Le 17 juin 2008, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement par lequel il a débouté le club de football Paris Saint-Germain (PSG) de son action en contrefaçon et parasitisme commercial à l'encontre deux sociétés de paris en ligne : ...
05.08.2008 - 08:00     Technologies de l'information
Modification des procédures de règlement des litiges relatifs au ".UK"
Nominet, l'institution de règlement des litiges relatifs au ".UK", a procédé à un ajustement des principes et procédures relatifs au règlement des litiges sur les noms de domaine, le "Dispute Resolution Service" (DRS), qui prévoit déjà notamment l'ex...
01.07.2008 - 08:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Contentieux né de contrats d'image conclus par la société d'un ancien footballeur professionnel
Un ancien footballeur renommé a créé une société ayant pour raison sociale la réalisation d'animations, d'actions publicitaires et de relations publiques. Cette société a passé plusieurs contrats commerciaux avec La Poste afin que cette dernière puis...
06.06.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ?
Dans le cadre de son service "Adwords", Google France permet aux annonceurs, en procédant au référencement de mots clés, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résulta...
05.06.2008 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le site eBay est condamné pour contrefaçon de la marque Hermès
Le tribunal de grande instance de Troyes a condamné pour contrefaçon, le 4 juin 2008, le site d'enchères en ligne eBay qui devra payer 20.000 euros de dommages et intérêts au groupe de luxe Hermès. En l'espèce, Hermès avait engagé une action en justi...
03.06.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France
Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 30 mai 2008, dans deux jugements distincts, les sociétés scandinaves Unibet et Expect, basées à Malte, à cesser leur activité de paris en ligne dans le cadre du tournois de Roland-Garros et au ve...
02.06.2008 - 08:00     Télécommunications
La loi Chatel impose de nouvelles règles aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile
Votée le 20 décembre 2007, la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs de Luc Chatel est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Ses dispositions renforcent les droits des consommateurs face aux fournisseurs d'accès à Inter...
29.05.2008 - 08:00     Médias › Jurisprudence
La cour d’appel de Paris consacre le libre droit de critique face au pouvoir de la presse
La cour d’appel de Paris a relaxé, le 21 mai 2008, le directeur d'une agence de notation des médias, poursuivi pour diffamation par France 2 et son correspondant à Jérusalem, Charles Enderlin, pour avoir qualifié de "faux reportage", de "supercherie"...
19.05.2008 - 08:00     Médias › Travaux parlementaires
Adoption en première lecture du projet de loi sur la protection des sources des journalistes
Le 15 mai 2008, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Alors que la ministre de la Justice estimait que le secret des sources des journalistes ne pouvait êtr...
16.04.2008 - 08:00     Technologies de l'information
Précisions du G29 sur les règles applicables aux moteurs de recherche
Les autorités européennes de protection des données, dont la Cnil, regroupées au sein du G29, et les principaux acteurs du marché (notamment Google, Yahoo, Microsoft et des moteurs nationaux) ont adopté le 4 avril 2008 un avis précisant les règles de...
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