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13.11.2009 - 16:13     Médias › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Texte officiel : "Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne" - JORF, 2009, n° 0263, 13 novembre, p. 19655 - cliquer ici"Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dos...
13.11.2009 - 14:42     Propriété intellectuelle / industrielle
L'OMPI envisage une procédure plus rapide et moins chère que l'UDRP
L'évolution du marché du nom de domaine engendrant celle du contentieux, les outils nécessaires à l'administration et à la gestion des litiges doivent s'adapter. C'est ainsi que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la P...
12.11.2009 - 14:21     Technologies de l'information
.DE : la ruée sur les noms de domaines en 1 et 2 caractères
Prenant acte de la décision d'avril 2008 de la Cour Suprême allemande autorisant Volkswagen à enregistrer son sigle (VW) en tant que nom de domaine, le registre allemand, Denic, a ouvert le 23 octobre 2009 les enregistrements de .DE en 1 et 2 caractè...
12.11.2009 - 11:24     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur le respect du droit à la vie privée à l'heure du numérique
Suite à la publication du rapport "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi "visant à mieux garant...
10.11.2009 - 15:33     Technologies de l'information › Jurisprudence
L'auteur anonyme d'un courriel diffamant identifié grâce à son adresse IP
Un message outrageant a été envoyé à trois dirigeants d'un groupe émanant de l’adresse électronique [email protected] L'un de ces dirigeants a crû reconnaître certaines expressions utilisées par un ex-collègue. Il lui a alors envoyé un courri...
10.11.2009 - 11:58     Technologies de l'information
Adoption d'une résolution établissant des standards internationaux sur la protection des données personnelles et de la vie privée
Lors de la Conférence mondiale des Commissaires à la protection des données, qui a eu lieu à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, les représentants de près de 80 autorités de protection des données, parmi lesquelles la Commission nationale informatique et...
09.11.2009 - 15:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Citer une marque d'autrui pour proposer des produits consommables compatibles peut être licite
La société A., qui commercialise des produits consommables pour les imprimantes, tant de la marque E. que de marques concurrentes, a proposé des kits de recharge sur son site Internet. La société E. lui a reproché de commercialiser ces kits sur d’aut...
09.11.2009 - 11:25     Technologies de l'information
Le TGI de Caen suspend l'utilisation d'un système de dénonciation anonyme de ses collègues
Le 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu en référé l’utilisation par la société B. du site ethicspoint.com qui propose aux salariés de remplir un questionnaire donnant des renseignements sur le comportement de certains ...
06.11.2009 - 14:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon
La société P. a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales, d'autres communautaires, détenues par la société du Château M. La cour d'appel d'Agen a dit le tribunal de grande instance d'Auch territorialement compétent. Dans un arrêt en...
06.11.2009 - 11:00     Télécommunications
Un compromis trouvé sur le "Paquet télécoms"
Dans la nuit du 4 au 5 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil des ministres se sont entendus sur le paquet "Télécoms" au moyen d’une procédure de conciliation. L’accord stipule que les usagers de l’internet ne peuvent être interdits d’acc...
04.11.2009 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande
Lors d'un litige concernant la propriété de dessins ou modèles communautaires d’horloges murales, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par un juge espagnol d'une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de...
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