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08.10.2009 - 15:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Avocat et oeuvre de l'esprit
Frédéric Y., avocat, a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l'un de ses clients. Cet acte reproduisait à l'identique une précédente requête aux mêmes fins, déposée contre le même...
08.10.2009 - 10:36     Technologies de l'information
La Commission européenne lance une consultation sur Microsoft
Le 7 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé qu’elle ouvrira une consultation publique le 9 octobre 2009, sur une proposition de Microsoft, pour offrir aux utilisateurs présents et futurs du système d'exploitation Windows pour PC un plus gra...
05.10.2009 - 14:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Motifs de refus d’enregistrement d’un marque communautaire : absence de caractère distinctif et absence de caractère distinctif acquis par l’usage dans la Communauté
Une société a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Les marques dont l'enregistrement a été demandé sont les signes figuratifs "point d’exclamation " et "point d’exclam...
05.10.2009 - 10:30     Technologies de l'information › Jurisprudence
Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Zataz.com à supprimer les informations sur un problème de sécurité
Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 26 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui avait ordonné à Zataz.com (site d'information en matière de sécurité informatique) de retire...
01.10.2009 - 15:58     Technologies de l'information
La Commission européenne a approuvé le financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 30 septembre 2009 - Aides d'Etat: la Commission approuve le financement public de 59 million d'euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - cliqu...
01.10.2009 - 14:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La revente d’exemplaires physiques de logiciels dits « OEM », récupérés au sein de parcs informatiques, est constitutive de contrefaçon.
Entre 2004 et 2008, plusieurs personnes ont offert à la vente ou vendu des marchandises, en l’espèce des logiciels OEM, présentés sous la marque "Microsoft", sans l’autorisation du détenteur de celle-ci. La société Microsoft. a porté plainte ...
01.10.2009 - 14:35     Propriété intellectuelle / industrielle
La Thaïlande adhère au traité de coopération en matière de brevets
La Thaïlande qui a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT),est le 142ème Etat contractant de cet accord multilatéral qui facilite le dépôt de demandes de brevet dans plusieurs pays à la fois. La Thaïlande étant liée par le chapi...
01.10.2009 - 10:53     Technologies de l'information
Un début d'internationalisation de la gouvernance d'Internet : le contrat entre l’ICANN et le gouvernement américain n’a pas été reconduit
Le 30 septembre 2009, le département du Commerce américain a perdu son droit de veto sur les décisions de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme chargé de la gestion des noms de domaine sur Internet. Il n’y aura do...
30.09.2009 - 13:47     Technologies de l'information › Jurisprudence
Compétence des tribunaux français pour des contrefaçons sur un site chilien
Des toiles du peintre Hernan Gazmuri ont été reproduites sans autorisation sur le site, en langue espagnole, du musée des beaux-arts du Chili. Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris, suivant le même raisonnement que celui adopté ...
30.09.2009 - 10:51     Propriété intellectuelle / industrielle
Dix propositions de la SACD pour améliorer le financement de la création à l’ère numérique
Avant la remise au ministre de la Culture du rapport de Patrick Zelnik sur le développement des offres légales sur Internet, la société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) a proposé, le 29 septembre 2009, dix pistes pour améliorer le ...
29.09.2009 - 10:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris réaffirme la nullité de la marque "Texto" déposée par SFR
En 2001, SFR a déposé les marques "Dites-le texto" et "Texto". En 2008, dans l'affaire qui l'opposait une société marseillaise spécialisée dans les annonces par message téléphonique baptisée OneTexto, le tribunal de grande instance de Paris avait déb...
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