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06.01.2010 - 11:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale sur la dénomination sociale
La société américaine Intel Corporation, titulaire de marques "Intel" française et communautaire, et sa filiale française ont fait assigner la société française Maintelcom devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et usu...
05.01.2010 - 10:12     Médias › Texte officiel
La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au JO
La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au Journal officiel du 5 janvier 2010. Le texte modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 2 mentionne désormais...
04.01.2010 - 15:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non potestativité d'un contrat de licence de fabrication de produits haut de gamme
La société Saint Honoré Paris a concédé à la société E. la licence de la marque "Saint Honoré Paris", pour la fabrication et la commercialisation de parfums, cosmétiques et produits dérivés. La société Saint Honoré Paris a assigné la société E. en r...
04.01.2010 - 11:08     Technologies de l'information › Texte officiel
Parution du décret relatif à l'organisation de la HADOPI
Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il détermine l'organisation et le fonct...
31.12.2009 - 15:24     Technologies de l'information › Doctrine
Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ?
Le droit pénal offre plusieurs textes permettant de protéger son e-réputation lorsque que celle-ci est atteinte au moyen des réseaux sociaux. Michel Pasotti dresse un panorama des moyens de défense existants : qualification de menaces de diffamation ...
30.12.2009 - 15:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Renommée d'une marque communautaire et renonciation du titulaire à ses droits
Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice des Communautés européennes apporté, dans deux arrêts, des précisions en matière de marque communautaire. Dans un premier arrêt du 6 octobre 2009, la CJCE a estimé que pour bénéficier de la prote...
29.12.2009 - 14:36     Médias › Jurisprudence
Un journaliste qui, dans le cadre d'un entretien, se borne à reproduire les propos de la personne interviewée peut bénéficier de la bonne foi sans avoir à se justifier
Dans un jugement du 30 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'un journaliste qui se bornait à reproduire les propos de la personne qu'il a interviewée peut bénéficier de la bonne foi sans avoir à se justifier. Il a précisé ...
29.12.2009 - 10:30     Technologies de l'information
Publication du rapport annuel 2009 du gestionnaire du ".info"
AFILIAS, le gestionnaire du ".info", a publié son rapport annuel 2009. Lancée le 1er octobre 2001, cette extension totalisait au 31 octobre 2009 plus de 5,3 millions de noms enregistrés, dont 70 % pointaient vers des sites internet actifs. Le ".info"...
28.12.2009 - 15:38     Médias › Jurisprudence
Condamnation d'un animateur radio pour injures publiques envers un particulier
Lors d'une émission radiophonique, un animateur avait tenu les propos suivants concernant un humoriste : "Même les mecs du Front national ont honte que X. soit venu les voir, c'est-à-dire que même le Front national n'en veut pas. C'est bien la preuve...
28.12.2009 - 10:27     Technologies de l'information › Texte officiel
HADOPI : publication du décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège de la Commission de protection des droits
Par un décret du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, les membres du collège de la Commission de protection des droits de l'Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ont été désign...
24.12.2009 - 15:02     Médias › Jurisprudence
Absence de préjudice personnel subi par l'enfant d'un acteur décédé dont un livre relate la vie professionnelle et familiale
En 2004, une société d'édition a publié, sous la signature de deux enfants d'un acteur décédé, un livre consacré à la vie professionnelle et familiale de ce dernier. Le troisième enfant de l'artiste, prétendant que divers passages et photographies po...
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