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07.12.2009 - 12:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Le Conseil européen adopte des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe
Le 4 décembre 2009, le Conseil européen a adopté à l'unanimité des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe. Le paquet adopté couvre les éléments majeurs permettant de constituer un brevet unique européen et d'établir un nouveau tribu...
04.12.2009 - 14:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage illicite de tableaux de concordance d'une marque notoire pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque
La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé que la société avait m...
04.12.2009 - 11:44     Technologies de l'information
Brève : la CNIL signe une convention avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Alex Türk et Jean-Marie Delarue ont signé le 2 décembre 2009 une convention de partenariat entre les deux autorités afin de renforcer la protection des droits fondamentaux des citoyens, et en particulier des personnes privées de libertés.
04.12.2009 - 10:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par acte de reproduction partielle d'une base de données
La société G. a créé et déposé le nom de domaine "alertegps.com", qui incluait la diffusion et la mise en ligne de la base de données "radarsfixes.com" également nommée "alertegps.com" dans sa version téléchargeable sur le site. Ayant appris qu'un si...
03.12.2009 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon et de concurrence déloyale
Le propriétaire d'une marque semi-figurative ayant réservé des noms de domaine similaires à sa marque, ainsi que la société à qui il a octroyé une licence exclusive, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale devant le tribunal de grande inst...
03.12.2009 - 12:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
Une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée (texte n° 2111) a été déposée le 27 novembre 2009 par le député Jean-Christophe Lagarde. Ce texte vise à protéger la vie privée des personnes de l...
02.12.2009 - 16:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dessins et modèles : l'innovation doit être sensible aux regards
Dans un jugement du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un modèle sur le fondement du livre V du code de la propriété intellectuelle, celui-ci n’étant pas visible en condition d’utilisation. Selon les juges, le modèle reven...
01.12.2009 - 14:41     Technologies de l'information › Jurisprudence
Diffamation : précisions sur la communauté d'intérêts
M. X. a fait citer devant le tribunal de police le secrétaire général du syndicat CGT Léo Lagrange, du chef de diffamation non publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie électronique, d'un message adressé à des personnalités, ...
01.12.2009 - 10:47     Technologies de l'information
Les Français résidents à l'étranger devraient être éligibles au ".fr" fin 2010
A la fin de l'année 2010, les français résidents à l'étranger devraient pouvoir enregistrer des sites internet en ".fr", ce qui n'est actuellement permis qu'aux personnes résidentes en France. Cette évolution de la charte de nommage du ".fr" est mise...
30.11.2009 - 15:21     Médias › Jurisprudence
Insertion forcée d'un droit de réponse
Dans une émission, France 2 a diffusé un reportage qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s'enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs. Une banque était mise en cause par de...
27.11.2009 - 16:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant
Un magazine people faisait référence dans un de ces numéros à l'enfant d'une personnalité. Les parents de l'enfant ont demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à la réparation des atteintes portées à la vi...
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