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28.01.2010 - 15:46     Technologies de l'information
L'éditeur Forbes récupère l'utilisation du nom de domaine forbes.ru
L'édition russe de Forbes récupère l'utilisation du nom de domaine Forbes.ru et 300 .000 $ en dommages-intérêts dans une décision de la cour d'arbitrage de Moscou du 29 décembre 2009. Forbes et son éditeur russe, Axel Springer, avaient intenté une ac...
28.01.2010 - 11:45     Protection des données
Journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée le 28 janvier 2010
A l'occasion de la Journée de la protection des données personnelles et de la vie privée le 28 janvier 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dressera un bilan de ses activités. Parallèlement, le Conseil de l'Europe rapp...
27.01.2010 - 15:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conclusions de l'avocat général près la CJUE dans l'affaire Lego Juris / Mega Brands
Le 26 janvier 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur le litige opposant l’entreprise LEGO et sa principale concurrente sur la question de savoir s’il est possible d’enregistrer en tant que ...
27.01.2010 - 10:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un site internet est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur
La société D., titulaire des droits d’auteur et d’exploitation du site internet www.sexyavenue.com sur lequel elle propose de consulter des contenus dits de charmes et d’acheter des articles de même catégorie, a protégé l’intégralité du contenu de so...
26.01.2010 - 15:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Inventions de salariés : droit à la rémunération supplémentaire sur brevets non exploités
Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique, co-inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de cinq brevets français dont l'un a été étendu sous forme de brevet européen, a assigné son employeur afin d’obtenir des rémunérations supplémentaires p...
26.01.2010 - 10:29     Technologies de l'information › Jurisprudence
L'autorisation accordée aux sites de téléchargement de musique pour la distribution physique inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant
La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) a assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne pour la mise à disposition de 258 phonogrammes sans l’autori...
22.01.2010 - 16:52     Télécommunications
Brève : l'ARCEP publie trois décisions relatives à la rémunération du capital
Le 21 janvier 2010, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a publié trois décisions fixant respectivement les taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles, des activités fi...
22.01.2010 - 16:20     Technologies de l'information › Rapport
Brève : remise du rapport "Lutter contre le racisme sur Internet"
Le 21 janvier 2010, le Premier ministre, François Fillon, a reçu le rapport "Lutter contre le racisme sur Internet" d'Isabelle Falque-Pierrotin, dans la perspective de lutter de manière plus efficace contre la propagation des contenus racistes et ant...
22.01.2010 - 15:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : conditions d'application
La société M. a acquis, le 30 juin 2002, un support DVD d'une oeuvre filmographique et a entrepris de commercialiser l'oeuvre en France sous forme de DVD. Un groupement d'intérêt économique lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisatio...
22.01.2010 - 12:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TPIUE : une demande de marque communautaire verbale rejetée par risque de confusion avec une marque nationale verbale antérieure
Une société N. a présenté une demande de marque communautaire verbale à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé une opposition à l’encontre de la marque demandée, alléguant un risque de confusion avec une marque na...
21.01.2010 - 15:42     Technologies de l'information
Brève : examen par le Sénat du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Les sénateurs ont examiné le 19 janvier 2010 le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
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