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26.10.2009 - 11:33     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de certaines décisions de l'AFNIC
Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu’elle comporte les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et d...
23.10.2009 - 16:59     Technologies de l'information › Doctrine
La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay
Maîtres Emmanuel Sordet et Géraldine Salord, reviennent sur les différentes batailles judiciaires opposant régulièrement eBay à l'industrie du luxe portant sur la responsabilité du courtier en ligne pour la vente de produits contrefaisant via sa plat...
23.10.2009 - 10:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validation par le Conseil constitutionnel de la loi Hadopi 2
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de demander des dommages intérêts civils même lo...
22.10.2009 - 11:13     Technologies de l'information › Jurisprudence
Première application de la loi Hadopi : condamnation du responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier
Dans un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en fondant sa décision sur la loi Hadopi. Selon cette loi,...
21.10.2009 - 16:00     Médias › Jurisprudence
L'imputation d'organiser des soirées échangistes n'est pas diffamatoire
Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : "les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ?", un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé "organisait des soirées échangistes payantes pour prépar...
21.10.2009 - 12:16     Technologies de l'information
Référence : table ronde européenne sur la musique en ligne
"Competition : Commission's Online Roundtable on Music opens way to improved online music opportunities for european consumer" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 octobre 2009 - cliquer ici
21.10.2009 - 09:43     Télécommunications › Texte officiel
La Commission européenne ouvre la voie à une nouvelle génération de services mobiles
Le 20 octobre 2009, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne de nouvelles mesures permettant l’utilisation des fréquences GSM par les téléphones 3G et tendant à favoriser la concurrence sur le marché européen des télécommunications....
20.10.2009 - 16:01     Médias › Jurisprudence
Infraction de presse : compétence ratione loci
Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne perm...
19.10.2009 - 15:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La CJCE précise les critères d'appréciation de la mauvaise foi en matière de marque communautaire
Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la...
19.10.2009 - 10:53     Technologies de l'information › Jurisprudence
La liberté d’expression prime sur le traitement des données personnelles
Une personne a dévoilé sur son site personnel une prétendue liaison entre un homme politique, président du conseil général de Vendée, et une de ses anciennes relations professionnelles. Dans une ordonnance de référé du 12 octobre 2009, le tribunal de...
16.10.2009 - 15:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
L’Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine
En 1999, la société Francelot dépose la marque France Lots et fait enregistrer à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) le nom de domaine "francelot.com". Elle exploite également un site internet à l’adresse "www.fran...
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