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06.03.2018 - 07:17     Médias › Jurisprudence
QPC : présence des journalistes au cours d’une perquisition
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions affirmant le secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction : l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication "est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi".
05.03.2018 - 07:05     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : mise en demeure de la CNAMTS pour des manquements à la sécurité des données
A la suite de contrôles réalisés sur le SNIIRAM, la Présidente de la Cnil met en demeure, pour des manquements à la sécurité des données, la CNAMTS de renforcer la sécurisation de cette base de données comportant de très nombreuses données sur la santé des assurés sociaux.
02.03.2018 - 07:35     Médias › Jurisprudence
Retrait du mandat du président de Radio France : rejet de la requête en référé de l’ADAP contre la décision du CSA
L’ADAP, dont la mission est, notamment, de veiller à l’indépendance des médias publics et de contribuer à leur renforcement, ceci incluant d’éventuels recours contre les décisions injustifiées ou contraires au droit de ces organismes, ne justifie pas d’un intérêt donnant qualité pour demander au juge la suspension d'une décision qui concerne une personne en particulier.
01.03.2018 - 07:37     Propriété intellectuelle / industrielle
Validation des brevets européens au Cambodge à compter du 1er mars 2018
L'accord de validation entre le Cambodge et l'Organisation européenne des brevets (OEB) relatif à la validation de brevets européens entre en vigueur le 1er mars 2018.
28.02.2018 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : peut-on nommer un whisky allemand "Glen Buchenbach" ?
L'usage du nom "Glen Buchenbach" pour un whisky allemand constitue-t-il une indication fausse ou fallacieuse de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ? L'avis de l'avocat général près la CJUE.
27.02.2018 - 07:23     Technologies de l'information › Jurisprudence
Droit à l'oubli : pas d'injonction de déréférencement d’ordre général
La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence.
26.02.2018 - 07:32     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Facebook doit arrêter de pister les internautes et d’enregistrer l’utilisation d’internet des personnes surfant de Belgique
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le réseau social Facebook pour non-respect de la loi belge sur la protection des données.
23.02.2018 - 07:18     Technologies de l'information › Rapport
Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert : les pistes de l’Arcep
L'Arcep dévoile ses recommandations pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.
22.02.2018 - 07:39     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Protection des données personnelle : Facebook doit modifier ses conditions d’utilisation
Le tribunal de Berlin a condamné Facebook à modifier, sous peine d'amende, une partie de ses conditions d'utilisation, jugées contraires à la loi allemande sur la protection des données personnelle.
21.02.2018 - 07:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle
La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.
20.02.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.
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