Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
07.02.2020 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.
06.02.2020 - 07:48     Télécommunications
Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep
L’Arcep présente le bilan annuel de sa plateforme de signalement "J’alerte l’Arcep" et note une amélioration de la satisfaction des utilisateurs vis-à-vis de leurs opérateurs.
05.02.2020 - 07:36     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation d'un site web en tant qu'éditeur et hébergeur
Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en tant qu'hébergeur pour les commentaires liés à cet article qu'il savait illicites mais qu'il n'a pas supprimés.
04.02.2020 - 07:22     Médias › Jurisprudence
Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Gilbert Collard qui demandait au CSA de suspendre l'autorisation d'émettre de BFM TV suite à la diffusion d'un programme faisant état d'une plainte pour viol à son égard.
03.02.2020 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit
La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.
31.01.2020 - 07:36     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes.
30.01.2020 - 07:37     Médias
OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020
Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, visant à améliorer les conditions de rémunération des acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel, entre en vigueur le 28 avril 2020.
29.01.2020 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photographe français Jean-François Bauret.
28.01.2020 - 07:04     Technologies de l'information › Jurisprudence
Baiser d'un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l'attitude discriminatoire de la Lituanie
En refusant d'ouvrir une enquête préliminaire à la suite de commentaires haineux à l'encontre de deux personnes homosexuelles, les autorités lituaniennes les ont privées de la protection que le droit pénal leur garantissait contre tout appel non dissimulé à une atteinte à leur intégrité physique et mentale.
27.01.2020 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020.
24.01.2020 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé
En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 328