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30.08.2018 - 07:20     Médias › Jurisprudence
Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?
Lorsqu’une société publie une critique sur le médicament d’une autre société, il est nécessaire que l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression.
29.08.2018 - 07:08     Protection des données
Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
27.08.2018 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : l’inscription des licences au registre international est sans effet en Afghanistan
Depuis le 26 juin 2018, une licence relative à une marque figurant dans un enregistrement international désignant l’Afghanistan doit, pour avoir effet dans ce pays, être inscrite au registre national de l’Office de l’Afghanistan.
24.08.2018 - 07:25     Protection des données › Jurisprudence
Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation déclarée licite
L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à caractère personnel, de sa finalité et de sa possibilité d’accéder directement à l'évènement pour le commenter.
23.08.2018 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion du Canada
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.
22.08.2018 - 07:59     Protection des données › Jurisprudence
Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’encontre d’une personne visée par une plainte
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encontre de la personne visée par celle-ci, ce dernier pouvant censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.
21.08.2018 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la mise en ligne d’une photo libre d’accès sur un site internet autre que celui d’origine nécessite le consentement de l’auteur
Lorsque l’auteur d’une photographie autorise un site internet à publier son cliché, la mise en ligne sur un autre site internet constitue la mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau et nécessite donc le consentement du titulaire des droits.
20.08.2018 - 07:31     Télécommunications › Questions-réponses parlementaires
Evolution de la réglementation concernant les antennes relais
Le ministère des Solidarités et de la Santé a apporté des précisions concernant l’évolution de la réglementation concernant le déploiement des antennes relais qui comprend de nombreux enjeux.
17.08.2018 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d'auteur ?
L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.
16.08.2018 - 07:19     Protection des données › Jurisprudence
Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Twitter dans la procédure qui l’opposait à l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir pour l’utilisation de 256 clauses abusives ou illicites dans ses conditions générales.
14.08.2018 - 07:33     Protection des données › Jurisprudence
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
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