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27.11.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : adhésion de Saint-Marin
Le 26 octobre 2018, Saint-Marin a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement internat...
26.11.2018 - 07:42     Médias › Jurisprudence
La promotion des valeurs républicaines n'en interdit pas la critique
L’engagement pris par une radio de promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité et de contribuer à lutter contre les discriminations, doit se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions : il ne saurait être interprété comme lui imposant de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.
23.11.2018 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.
22.11.2018 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"
La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.
21.11.2018 - 07:51     Protection des données › Texte officiel
UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
21.11.2018 - 07:05     Médias › Travaux parlementaires
Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l'AN en lecture définitive
La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées par les députés en lecture définitive.
20.11.2018 - 07:03     Protection des données › Décision/position
Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
19.11.2018 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.
19.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning
Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.
16.11.2018 - 07:18     Médias › Jurisprudence
CEDH : liberté de critiquer les juges
La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.
15.11.2018 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.
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