A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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22.05.2019 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2018 de l’Inpi
Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
21.05.2019 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?
La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.
20.05.2019 - 07:54     Technologies de l'information › Rapport
Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?
La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique.
17.05.2019 - 07:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : publication des directives relatives droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique
Publication au JOUE de deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.
16.05.2019 - 07:56     Télécommunications
5G : le gouvernement précise ses objectifs
Le gouvernement communique à l'Arcep les objectifs qu’elle devra poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges en vue de la fixation des conditions d’attribution des fréquences 5G.
15.05.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque Neymar, effectué dans le seul but d’exploiter la renommée du footballeur brésilien.
14.05.2019 - 07:14     Médias › Jurisprudence
Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours
Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.
13.05.2019 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité
L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals.
09.05.2019 - 07:06     Technologies de l'information › Jurisprudence
CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester
Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d'une personne à un réseau social et de limiter l’accès à ses blogs pour empêcher des appels à participer à une manifestation interdite viole la CEDH, en l'absence de motifs pertinents permettant de justifier les mesures ordonnées.
07.05.2019 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : les fromages non couverts par l'AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l'AOP mais dont ses produits n'en bénéficient pas ?
06.05.2019 - 07:51     Protection des données › Jurisprudence
Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?
Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec des filtres.
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