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20.02.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.
19.02.2018 - 07:09     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Atteinte à l'intimité de la vie privée dans les vestiaires d’une piscine municipale
L'intention du prévenu de fixer et enregistrer, à son insu, l'image d'une personne se déshabillant dans un vestiaire, lieu privé, constitue une tentative du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
16.02.2018 - 07:09     Télécommunications › Travaux parlementaires
Envoi d’un message "alerte enlèvement" à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement" a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018 - 07:39     Médias › Jurisprudence
Délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un couple princier : publication de photos volées
La liberté d’expression et le droit à l’information invoqués par les organes de presse pour justifier leurs agissements se heurtent aux dispositions pénales en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
13.02.2018 - 07:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Demande d'annulation d'une marque pour atteinte à sa renommée
Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés.  
12.02.2018 - 07:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine
Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.
09.02.2018 - 07:15     Médias › Jurisprudence
Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR
L'interdiction de révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.
08.02.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges
Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.
07.02.2018 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : c'est à l'auteur d'identifier les caractéristiques originales de son oeuvre
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale.
06.02.2018 - 07:41     Médias › Jurisprudence
CEDH : une campagne de publicité contraire à la morale publique ?
En validant l'amende infligée à un fabricant de vêtements pour sa campagne de publicité évoquant "Jésus" et "Marie", les autorités lituaniennes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, la protection de la morale publique et des droits des personnes religieuses, et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression.
05.02.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de contrefaçon d'une marque déchue
La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.
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