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02.02.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Atteinte aux droits d'auteur sur internet : compétence territoriale
L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.
01.02.2018 - 07:20     Médias › Jurisprudence
Atteinte au droit à l'image d'un médecin filmé à son insu
Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.
31.01.2018 - 07:00     Technologies de l'information › Texte officiel
UE : gestion des risques menaçant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et incident ayant un impact significatif
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif.
30.01.2018 - 07:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
29.01.2018 - 07:14     Médias › Jurisprudence
CEDH : pas de retrait d’un article de presse sur l’implication supposée d’un homme d’affaires dans le crime organisé
Selon la CEDH, les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10, l'article en cause contribuant à un débat d’intérêt public.
26.01.2018 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par équivalence : l'absence d'équivalence d’effet technique
La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué.
25.01.2018 - 07:03     Télécommunications › Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir à l'encontre des lignes directrices de l'Arcep
Peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles adoptées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
24.01.2018 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion de la Russie
L’Acte de 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Russie le 28 février 2018.
23.01.2018 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Le caractère humoristique d'un programme TV n'autorise pas les comportements déplacés envers les figurantes
Le caractère humoristique d'un programme n'est pas de nature à justifier une séquence qui ne peut que banaliser un comportement consistant à embrasser une femme contre sa volonté manifeste.
22.01.2018 - 07:09     Technologies de l'information › Jurisprudence
Demande de déréférencement : pas de condamnation de l'exploitant du moteur de recherche
L'exploitant d'un moteur de recherche ayant déréférencé les sites litigieux pendant la procédure ne peut pas faire l’objet d’une condamnation ni avoir à sa charge les dépens.
19.01.2018 - 07:27     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.
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