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21.05.2018 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue
La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui permet à la clientèle d’identifier les produits de la marque.
21.05.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à seize le nombre total de ratifications....
18.05.2018 - 05:15     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : accès aux métadonnées de base des communications électroniques
L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à condition que cela ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.
17.05.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
16.05.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Déchéance des droits pour défaut d’usage sérieux de la marque : détermination de la période d’inexploitation
La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.
15.05.2018 - 07:56     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : une vidéo promotionnelle disponible sur Youtube ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels
Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
15.05.2018 - 07:46     Protection des données › Travaux parlementaires
Protection des données personnelles : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.
14.05.2018 - 07:03     Médias › Jurisprudence
Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication
Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription.
11.05.2018 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
09.05.2018 - 07:33     Médias › Travaux parlementaires
Interdiction de dévoiler l’identité des terroristes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.
09.05.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de la marque SPA de France pour fraude
La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.
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