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07.11.2017 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie
L’Indonésie adhère au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui y entrera en vigueur le 2 janvier 2018.
06.11.2017 - 07:33     Télécommunications › Jurisprudence
Opérateur téléphonique : aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de ses abonnés
Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d’une faute de l’opérateur.
03.11.2017 - 07:08     Technologies de l'information › Etude et enquête
Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE 2017
Présentation de l'étude 2017 de l'OCDE sur les perspectives de l’économie numérique.
02.11.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat français un élément de son identité
La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.
31.10.2017 - 07:03     Télécommunications › Avis
Arcep : avis au Sénat sur le plan France Très Haut Débit
L'Arcep rend un avis au Sénat concernant les conditions de modernisation des infrastructures de communications électroniques et de couverture numérique des territoires.
30.10.2017 - 07:00     Protection de la vie privée › Rapport
Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : premier bilan
Si la Commission européenne dresse un bilan positif de l'application du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, elle propose quelques pistes d'amélioration afin de garantir le maintien du bon fonctionnement du dispositif.
27.10.2017 - 07:48     Médias › Jurisprudence
CEDH : l’obligation faite à l’éditeur d’un journal de publier une réponse rectificative n’a pas violé la Convention
La Cour européennes des droits de l'Homme estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit de l’éditorialiste à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation.
26.10.2017 - 07:50     Télécommunications
L’Arcep lance une plateforme de signalement des anomalies
L'Arcep met à disposition du grand public un espace de signalement des dysfonctionnements rencontrés dans les relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis.
25.10.2017 - 07:32     Protection de la vie privée › Jurisprudence
L’état civil d’une personne fait-il partie de sa vie privée ?
La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.
24.10.2017 - 07:58     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le juge allemand déresponsabilise les moteurs de recherche d'images
La cour fédérale allemande estime que la jurisprudence de la CJUE relative aux liens hypertextes renvoyant vers des contenus protégés doit s'adapter au rôle particulier des moteurs de recherche sur Internet.
23.10.2017 - 07:57     Protection de la vie privée
Véhicules connectés et données personnelles : pack de conformité de la Cnil
La Cnil publie un pack de conformité "véhicules connectés et données personnelles", qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
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