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26.09.2019 - 07:08     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres et mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des Etats membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur.
25.09.2019 - 07:23     Médias › Jurisprudence
De la confidentialité des procédures de prévention
L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.
24.09.2019 - 07:59     Protection des données › Jurisprudence
Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
Le site du "Figaro Madame" est condamné pour avoir diffusé un article portant sur "des suppositions illicites sur la relation sentimentale" prêtée à une célébrité, en dehors de toute déclaration de sa part, et complété par un lien hypertexte donnant accès à dix photographies hébergés par le "Daily Mail" la représentant avec sa supposée nouvelle petite amie.
23.09.2019 - 07:27     Télécommunications › Décision/position
Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure
L’Arcep met en demeure les opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter l’obligation de complétude des déploiements FttH pour un ensemble de points de mutualisation sur lesquels une part substantielle des locaux n’est pas raccordable.
20.09.2019 - 07:54     Médias › Travaux parlementaires
Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat.
19.09.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation
La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.
18.09.2019 - 07:42     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des "snippets" de presse
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.
17.09.2019 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?
La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.
16.09.2019 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper
La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
13.09.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice
L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.
12.09.2019 - 07:55     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire
Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.
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