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11.05.2018 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
09.05.2018 - 07:33     Médias › Travaux parlementaires
Interdiction de dévoiler l’identité des terroristes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.
09.05.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de la marque SPA de France pour fraude
La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.
07.05.2018 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers
La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable sa requête en contestation de l’ordonnance de ladite remise faute de qualité à agir en tant que tiers.
04.05.2018 - 07:30     Médias
UE : code de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne
La Commission européenne propose d’élaborer un code de bonnes pratiques visant à combattre la désinformation en ligne.
03.05.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : Lionel Messi peut enregistrer sa marque d'articles de sport
Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.
03.05.2018 - 07:05     Protection des données › Jurisprudence
Fichiers STADE soumis au régime de déclaration
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
02.05.2018 - 07:12     Technologies de l'information
UE : de nouvelles règles pour les plateformes en ligne
La Commission européenne exige plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.
30.04.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2017 de l'Inpi
L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.
30.04.2018 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : mise en place d’une procédure d’opposition en matière de brevet
L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.
27.04.2018 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le singe Naruto ne peut agir en revendication de droits d’auteur sur ses selfies
Une cour d’appel américaine a jugé qu’un singe n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice en revendication de droits d’auteur sur un selfie pris par lui en déclenchant l’appareil d’un photographe.
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