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18.01.2018 - 07:37     Médias › Jurisprudence
CEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur
Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié.
17.01.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur : charge de la preuve de l'originalité
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d'auteur d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent, selon lui, l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir que l'oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale.
16.01.2018 - 07:27     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel constituent des données à caractère personnel
Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint.
15.01.2018 - 07:47     Médias › Jurisprudence
Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition.
12.01.2018 - 07:28     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente.
11.01.2018 - 07:49     Technologies de l'information › Jurisprudence
Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat
L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.
11.01.2018 - 07:22     Télécommunications › Texte officiel
Vocabulaire des télécommunications : internet des objets, neutralité de l'internet et objet connecté
Un texte concernant le vocabulaire des télécommunications a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2018. Il définit des termes dont l'internet des objets (IDO), la neutralité de l'internet, l'objet connecté, le réseau de diffusion de contenu (R...
10.01.2018 - 07:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
L'éditeur, personne contrôlant le contenu publié sur un site internet, doit faire figurer sur celui-ci les mentions légales
Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité d’éditeur et est ainsi responsable du contenu publié. La contrefaçon n’est indemnisée que si la victime prouve un manque à gagner.
09.01.2018 - 07:38     Médias › Jurisprudence
Droit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit
Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.
08.01.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.
05.01.2018 - 07:59     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Pas d’atteinte à la vie privée lorsque les informations sont disponibles sur internet
Un journaliste, qui se contente de relayer des informations disponibles sur internet sans rien révéler de la vie privée du demandeur qui ne l’ait été auparavant, ne porte pas une atteinte à la vie privée de ce dernier.
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