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12.07.2018 - 07:27     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité de prédication de porte-à-porte
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.
11.07.2018 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme
Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.
10.07.2018 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
09.07.2018 - 07:52     Médias › Rapport
Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel
Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.
06.07.2018 - 07:30     Protection des données › Jurisprudence
Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet.
05.07.2018 - 07:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.
03.07.2018 - 07:37     Médias
TNT : consultation publique de l’Arcep
L’Arcep lance une consultation publique sur l’avenir de la télévision numérique terrestre face au monde des communications électroniques, jusqu'au 10 septembre 2018.
02.07.2018 - 07:05     Technologies de l'information › Jurisprudence
CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli
La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet a prévalu sur le droit à l’oubli de personnes condamnées.
29.06.2018 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union
Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.
28.06.2018 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.
27.06.2018 - 07:07     Protection des données › Jurisprudence
Sanction de l’éditeur du site Challenges.fr pour défaut d’information sur le mécanisme d’opposition au dépôt de cookies
Sanction prononcée par la Cnil de la société éditrice du site challenges.fr pour manquement à son obligation d'information des utilisateurs d'internet sur le mécanisme d’opposition au dépôt sur leurs terminaux de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.
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