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le lundi 2 septembre 2019.
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15.04.2019 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.
12.04.2019 - 07:38     Technologies de l'information › Jurisprudence
Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion.
10.04.2019 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
Présentation du rapport "Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods" de l'OCDE et de l'EUIPO relatif au commerce de produits de contrefaçon.
09.04.2019 - 07:32     Protection des données › Jurisprudence
Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes
Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière.
08.04.2019 - 07:28     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
05.04.2019 - 07:18     Médias › Jurisprudence
Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son débat télévisé, hors période électorale
Les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris avait ordonné à France Télévisions d’inviter Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot à participer au débat télévisé programmé le 4 avril sur France 2 sont annulées.
04.04.2019 - 07:54     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes
Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes visant une avocate réputée ne viole pas la CESDH.
03.04.2019 - 07:54     Médias › Jurisprudence
Sausage Party : l'interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
Le Conseil d'Etat considère que si le film d'animation comporte plusieurs passages pendant lesquels des aliments représentés de manière anthropomorphique consomment de l'alcool et de la drogue et se livrent à des pratiques sexuelles, ces scènes sont représentées sans recherche de réalisme et d'une façon qui se veut humoristique.  
02.04.2019 - 07:58     Protection des données › Travaux parlementaires
Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
01.04.2019 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti
Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant jamais abouti, doivent être restitué à ses héritiers.
29.03.2019 - 07:37     Protection des données › Jurisprudence
FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l'impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.
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