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22.01.2020 - 07:01     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée
La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.
21.01.2020 - 07:05     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme
Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces obligations s’imposent pour des raisons de sécurité nationale ou non.
20.01.2020 - 07:54     Technologies de l'information › Jurisprudence
Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.
17.01.2020 - 07:29     Protection des données
Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.
16.01.2020 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
15.01.2020 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
14.01.2020 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.
13.01.2020 - 07:50     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité
La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.
10.01.2020 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demandes de brevets : décret
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
09.01.2020 - 07:57     Médias › Jurisprudence
Attaques "simulées" en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée
Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de la chaîne de télévision RT France pour des manquements à l’honnêteté, à la rigueur de l’information et à la diversité des points de vue dans son traitement des attaques à l’arme chimique dans la région syrienne de la Ghouta orientale le 7 avril 2018.
08.01.2020 - 07:46     Technologies de l'information › Jurisprudence
Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement
Une femme résidant aux Etats-Unis a été condamnée à un an de prison par le TGI de Paris pour avoir usurpé l’identité d'une ancienne professeure de lycée aux fins de lui nuire dans sa vie professionnelle et personnelle.
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