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18.12.2017 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft
Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.
15.12.2017 - 07:45     Technologies de l'information
Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’internet ?
L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la neutralité du net et de soumettre à expertise des pistes d'actions.
13.12.2017 - 07:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union
En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.
12.12.2017 - 07:31     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés
La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.
11.12.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : risque de confusion entre les marques en conflit
Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.
08.12.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective
La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.
07.12.2017 - 07:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
Contrefaçon sur le site internet d'une émission belge : compétence juridictionnelle
La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice Belgique".
06.12.2017 - 07:21     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée
La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou celles ayant lieu dans un contexte public, la vidéosurveillance dans un tel contexte constitue aussi une telle violation.
04.12.2017 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée
Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, puisque qu’un tel service relève du droit de communication d’œuvres au public.
01.12.2017 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : l’article L. 331-1 du CPI ne sert pas de fondement pour sanctionner un délit pénal de contrefaçon
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.
30.11.2017 - 07:14     Médias › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : refus d'insertion d'une réponse
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication audiovisuelle.
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