Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
24.06.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion
Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques.
21.06.2019 - 07:29     Médias › Jurisprudence
Quand l'injure est absorbée par la diffamation
Chacune des expressions outrageantes poursuivies étant indissociable des imputations diffamatoires contenues dans l'article qui les renferme, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé qu'elles ne pouvaient être poursuivies séparément.
20.06.2019 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
19.06.2019 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Une marque peut-elle être utilisée "à titre décoratif" ?
Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une concurrente est titulaire.
18.06.2019 - 07:16     Technologies de l'information › Jurisprudence
Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client
A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.
17.06.2019 - 07:40     Télécommunications › Jurisprudence
CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques
La CJUE estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service "Voice over Internet Protocol" (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un Etat membre à partir d’un terminal, constitue un "service de communications électroniques".
14.06.2019 - 07:27     Technologies de l'information › Jurisprudence
La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.
13.06.2019 - 07:41     Protection des données › Jurisprudence
Parcoursup : communication de l'algorithme de sélection
Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup".
12.06.2019 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
De l'usage parodique d'une oeuvre
Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la reproduction partielle, en couverture de magazine, d'une sculpture de buste de Marianne, utilisée en tant que métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République et destinée à illustrer le propos d'un article.
11.06.2019 - 07:30     Technologies de l'information › Texte officiel
UE : règlement relatif à la cybersécurité
Publication au JOUE d'un règlement portant sur l'Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et sur la certification de cybersécurité des technologies de l’information et de la communication.
10.06.2019 - 07:01     Protection des données › Décision/position
Sécurité des données : une société immobilière épinglée par la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés prononce une amende de 400.000 € à l'encontre de la société Sergic pour manquement à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 320