A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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18.03.2019 - 07:23     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur
L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.
15.03.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.
14.03.2019 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques
A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom.
13.03.2019 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.
12.03.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Jurisprudence
Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
11.03.2019 - 07:38     Technologies de l'information › Questions-réponses parlementaires
Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale
Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.
08.03.2019 - 07:13     Médias › Jurisprudence
CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.
07.03.2019 - 07:42     Protection des données › Jurisprudence
Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée
Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.
05.03.2019 - 07:53     Technologies de l'information › Jurisprudence
Précisions quant au représentant légal d’un site internet
Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.
04.03.2019 - 07:51     Protection des données › Jurisprudence
Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ceux qui les demandent
Le juge administratif a annulé la décision de refus du président de l'université des Antilles de communiquer à l'Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l'outil d'aide à la décision pour le traitement des candidatures d'entrée en licence, utilisés par la plateforme Parcoursup.
01.03.2019 - 07:49     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.
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