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29.10.2019 - 07:44     Médias › Jurisprudence
CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
La CEDH estime que le requérant a été lésé dans son droit à la protection de sa vie privée parce que les tribunaux n’avaient pas statué adéquatement sur son action en diffamation.
28.10.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Publication au JOUE de textes relatifs à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
25.10.2019 - 07:49     Médias › Jurisprudence
Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication.
24.10.2019 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
23.10.2019 - 07:53     Médias › Jurisprudence
Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l'image ou diffamation ?
Ne relève pas des dispositions de la loi sur la liberté de la presse, mais de celles de l'article 9 du code civil, la publication par erreur de la photographie d'un homme pour illustrer un article portant sur un individu recherché pour faits de terrorisme, dès lors que l'article ne mentionne pas le requérant ni ne lui impute aucun des faits litigieux qu'il relate.
22.10.2019 - 07:15     Protection des données › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
21.10.2019 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.
21.10.2019 - 07:27     Médias › Texte officiel
Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.
18.10.2019 - 07:54     Protection des données › Jurisprudence
Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil
Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.
17.10.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes
Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
16.10.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle
L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.
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