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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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28.02.2019 - 07:27     Protection des données › Texte officiel
Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux
Publication d'un décret relatif à l'autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.
27.02.2019 - 07:17     Protection des données › Texte officiel
CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?
L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication sur un site de partage de vidéos peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme si la seule finalité en est la divulgation au public d’informations, d'opinions ou d’idées, ce qu’il incombe au juge de vérifier.
26.02.2019 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée
La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019....
26.02.2019 - 07:44     Médias
CEDH : la condamnation d'un évêque pour ses propos négationnistes n'a pas violé l'article 10
La Cour européenne des droits de l’Homme rejette à l'unanimité la requête présentée par un évêque britannique condamné en Allemagne pour incitation à la haine pour des propos niant l’Holocauste tenus à un journaliste suédois.
25.02.2019 - 07:46     Médias › Avis
Dérégulation de la publicité télévisée : l'Autorité de la concurrence rend son avis
Face à la révolution numérique, l'Autorité de la concurrence a fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l'audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne.
22.02.2019 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
UE : mesures de soutien aux producteurs de médicaments génériques
Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.
21.02.2019 - 07:09     Protection des données › Jurisprudence
Condamnation de Google pour clauses abusives
La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
20.02.2019 - 07:25     Médias › Jurisprudence
CEDH : taxer Mahomet de pédophile outrepasse-t-il les limites de la liberté d’expression ?
En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.
19.02.2019 - 07:05     Protection des données › Décision/position
QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.
15.02.2019 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.
14.02.2019 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.
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