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24.05.2019 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste
Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
24.05.2019 - 07:26     Médias › Travaux parlementaires
Modernisation de la distribution de la presse : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les sénateurs en première lecture.
23.05.2019 - 07:08     Protection des données › Jurisprudence
Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : la sanction de la Cnil était proportionnée
Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association pour manquement à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des demandeurs de logement qu'elle détenait.
22.05.2019 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2018 de l’Inpi
Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
21.05.2019 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?
La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.
20.05.2019 - 07:54     Technologies de l'information › Rapport
Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?
La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique.
17.05.2019 - 07:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : publication des directives relatives droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique
Publication au JOUE de deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.
16.05.2019 - 07:56     Télécommunications
5G : le gouvernement précise ses objectifs
Le gouvernement communique à l'Arcep les objectifs qu’elle devra poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges en vue de la fixation des conditions d’attribution des fréquences 5G.
15.05.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque Neymar, effectué dans le seul but d’exploiter la renommée du footballeur brésilien.
14.05.2019 - 07:14     Médias › Jurisprudence
Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours
Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.
13.05.2019 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité
L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals.
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