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19.10.2017 - 07:53     Propriété intellectuelle / industrielle
Reconnaissance des brevets européens en Tunisie
A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 
18.10.2017 - 07:00     Technologies de l'information
Confiance numérique à l’ère des plateformes : consultation du CNNum
Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.
17.10.2017 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle
Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB
Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).
17.10.2017 - 07:34     Médias › Jurisprudence
CEDH : contraindre une journaliste à témoigner sur ses contacts avec sa source constitue une atteinte à la liberté d’expression
La Cour n’est pas convaincue que les circonstances de l’espèce ou les raisons avancées eussent justifié la sommation faite à la journaliste de témoigner. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression).
16.10.2017 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve
Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale.
13.10.2017 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie
Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
13.10.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur
Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.
12.10.2017 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Sanction du cyber-harcèlement
Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et contourner ainsi le régime instauré par la loi sur la liberté de la presse.
11.10.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
10.10.2017 - 07:51     Médias › Travaux parlementaires
Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur internet et dans les médias : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
09.10.2017 - 07:27     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : droit à la protection des données à caractère personnel détenues par l'administration fiscale
Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ?
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