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21.09.2018 - 07:20     Protection des données › Jurisprudence
Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
21.09.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno
Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la douzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industri...
20.09.2018 - 07:22     Médias
Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société.
19.09.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.
18.09.2018 - 07:48     Protection des données › Jurisprudence
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.
17.09.2018 - 07:31     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : surveillance des communications et collecte de données
Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.
14.09.2018 - 07:26     Protection des données › Jurisprudence
Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime
Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son ordinateur professionnel. 
13.09.2018 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
UE : adoption du projet de directive sur le droit d'auteur
Les eurodéputés ont adopté le projet de directive adaptant le droit d'auteur à l'heure du numérique.
12.09.2018 - 07:39     Médias › Jurisprudence
Appréciation du refus de publication d'une réponse pour atteinte portée aux intérêts d’un tiers
Le droit de réponse étant général et absolu, le refus de publier l’explication d’une personne ne peut pas être motivé par la volonté de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers lorsque celui-ci est bien mentionné dans l'article litigieux.
11.09.2018 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif
Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe.
10.09.2018 - 07:29     Protection des données
Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique
Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.
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