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09.03.2020 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Procédure d'opposition aux brevets d'invention
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
06.03.2020 - 07:41     Protection des données › Jurisprudence
Reconnaissance faciale : première décision de justice
En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.
05.03.2020 - 07:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons
La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
04.03.2020 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?
Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.
03.03.2020 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
02.03.2020 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : "Fack Ju Göhte" choque-t-il vraiment les Allemands ?
La CJUE n'est pas convaincue que le grand public germanophone perçoive le signe verbal "Fack Ju Göhte", en référence à l'expression anglaise "Fuck you", comme portant atteinte aux bonnes mœurs, ce qui empêcherait son enregistrement en tant que marque.
28.02.2020 - 07:54     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une infraction routière par la police d'Irlande du Nord constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.
27.02.2020 - 07:23     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
26.02.2020 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.
25.02.2020 - 07:07     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : cyberviolences conjugales
La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de violations informatiques de la vie privée, d’intrusion dans l’ordinateur de la victime et de prise, partage et manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
24.02.2020 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
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