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04.04.2019 - 07:54     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes
Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes visant une avocate réputée ne viole pas la CESDH.
03.04.2019 - 07:54     Médias › Jurisprudence
Sausage Party : l'interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
Le Conseil d'Etat considère que si le film d'animation comporte plusieurs passages pendant lesquels des aliments représentés de manière anthropomorphique consomment de l'alcool et de la drogue et se livrent à des pratiques sexuelles, ces scènes sont représentées sans recherche de réalisme et d'une façon qui se veut humoristique.  
02.04.2019 - 07:58     Protection des données › Travaux parlementaires
Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
01.04.2019 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti
Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant jamais abouti, doivent être restitué à ses héritiers.
29.03.2019 - 07:37     Protection des données › Jurisprudence
FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l'impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.
29.03.2019 - 07:00     Technologies de l'information › Texte officiel
UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu"
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu".
28.03.2019 - 07:50     Télécommunications › Texte officiel
Institution de servitudes radioélectriques
Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
28.03.2019 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion du Canada
Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
27.03.2019 - 07:32     Technologies de l'information › Texte officiel
Création du label "numérique inclusif"
Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils nu...
27.03.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
Le Parlement européen a adopté le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.
26.03.2019 - 07:22     Technologies de l'information
OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.
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