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08.02.2019 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?
Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.
07.02.2019 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel
L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.
06.02.2019 - 07:44     Protection des données › Travaux parlementaires
Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.
05.02.2019 - 07:17     Médias › Jurisprudence
Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?
Si les appréciations portées dans son article par l'oenologue ne faisaient qu'exprimer son opinion et relevaient, par suite, du droit de libre critique, il incombait à l'éditeur de presse de procéder à la vérification des éléments factuels qu'il portait lui-même à la connaissance du public et qui avaient un caractère dénigrant.
04.02.2019 - 07:02     Médias
Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts
La Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation.
01.02.2019 - 07:43     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans un fichier relatif à l'"extrémisme" viole la CESDH.
31.01.2019 - 07:29     Médias › Jurisprudence
CJUE : obligation de diffuser
Un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.
30.01.2019 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.
29.01.2019 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.
28.01.2019 - 07:15     Technologies de l'information › Jurisprudence
Usurpation d'identité : Facebook condamné
Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.
25.01.2019 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture au Sénat.
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