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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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26.07.2019 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée
Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019.
25.07.2019 - 07:45     Technologies de l'information › Texte officiel
Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. 
25.07.2019 - 07:41     Télécommunications › Travaux parlementaires
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été adoptée en lecture définitive par les sénateurs.
24.07.2019 - 07:26     Médias › Travaux parlementaires
Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés en première lecture.
24.07.2019 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés
23.07.2019 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?
En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.
22.07.2019 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs
Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
19.07.2019 - 07:11     Technologies de l'information
Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep
L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut débit.
18.07.2019 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres
Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.
17.07.2019 - 07:24     Télécommunications
5G : l'Arcep dévoile son projet de cahier des charges
L'Arcep soumet à consultation publique jusqu’au 4 septembre 2019 son projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences, pour un lancement de la procédure d'attribution dès l'automne 2019.
16.07.2019 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque
Un Office de la propriété intellectuelle ne peut pas refuser l’enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque au seul motif qu'elle n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage.
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