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17.04.2020 - 07:55     Médias › Jurisprudence
Diffamation : relaxe des journalistes dans l’affaire des valises d’argent libyen
Le tribunal correctionnel a relaxé le site d’actualités accusé de diffamation lors d’une interview dans le cadre de l’affaire des valises d’argent libyen.
16.04.2020 - 07:42     Protection des données
Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD
La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.
15.04.2020 - 07:54     Protection des données › Texte officiel
Cnil : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.
14.04.2020 - 07:52     Technologies de l'information › Texte officiel
UE : recommandation pour une approche commune d’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la Covid-19
Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils) afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise de la Covid-19.
10.04.2020 - 07:12     Technologies de l'information › Jurisprudence
Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?
La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.
09.04.2020 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : la part des inventrices augmente
Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes. L’OMPI estime que la parité entre les inventeurs ne sera atteinte qu’en 2044.
08.04.2020 - 07:31     Technologies de l'information › Jurisprudence
CEDH : rétention inutilement prolongée d’un serveur informatique dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers
La CEDH condamne la rétention inutilement prolongée du serveur informatique du requérant dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers, qui a violé son droit à la protection de la propriété et son droit à la liberté d’expression.
07.04.2020 - 07:04     Médias › Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un avocat auteur d'une lettre ouverte
La CEDH condamne la France en violation de l'article 10 (liberté d'expression). Les juridictions françaises avaient en effet condamné un avocat, qui avait rédigé une lettre ouverte au président de l'AMF, pour dénonciation calomnieuse.
06.04.2020 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : Amazon est-elle en infraction en entreposant des produits portant atteinte à une marque ?
Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Elle ne viole donc pas ce droit de marque.
03.04.2020 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.
02.04.2020 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion du Mexique
L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.
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