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13.09.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice
L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.
12.09.2019 - 07:55     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire
Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.
11.09.2019 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite
La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.
10.09.2019 - 07:15     Télécommunications › Jurisprudence
CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM.
09.09.2019 - 07:46     Protection des données › Jurisprudence
Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis négatifs sur sa pratique
Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.
06.09.2019 - 07:00     Protection des données
Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube
Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine pour non-respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants.
05.09.2019 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle
Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.
04.09.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.
03.09.2019 - 07:11     Technologies de l'information
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .中国
Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine, à savoir .CN et .中国.
02.09.2019 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale
Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de chansons.
27.08.2019 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?
Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
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