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19.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning
Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.
16.11.2018 - 07:18     Médias › Jurisprudence
CEDH : liberté de critiquer les juges
La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.
15.11.2018 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.
15.11.2018 - 07:39     Médias › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias
Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.
14.11.2018 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018
Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demand...
14.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.
13.11.2018 - 07:38     Protection des données
Analyse d’impact relative à la protection des données : lignes directrices de la Cnil
La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise.
13.11.2018 - 07:07     Télécommunications
Arcep : finalisation de la réattribution de plusieurs fréquences
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
12.11.2018 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.
12.11.2018 - 07:35     Médias › Jurisprudence
CEDH : articles de presse proférant des menaces et discours de haine
La cour a jugé qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée de deux professeurs d'universités victimes d'articles de presse proférant des menaces et discours de haine.
09.11.2018 - 07:29     Télécommunications
Arcep : mise en demeure de la société Orange de respecter son obligation de qualité de service
Le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obligation de qualité de service.
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