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03.04.2020 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.
02.04.2020 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion du Mexique
L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.
01.04.2020 - 07:27     Protection des données
Covid-19 : l'envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?
L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure.
31.03.2020 - 07:36     Technologies de l'information › Jurisprudence
Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.
30.03.2020 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs
Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
27.03.2020 - 07:04     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.
26.03.2020 - 07:39     Télécommunications › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : garantir le fonctionnement des réseaux de communications électroniques
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d'accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population.
24.03.2020 - 07:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux
Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.
20.03.2020 - 07:55     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?
Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.
17.03.2020 - 15:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive
Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.
17.03.2020 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
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