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25.03.2019 - 07:23     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l'Assemblée nationale.
25.03.2019 - 07:01     Télécommunications › Texte officiel
Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
22.03.2019 - 07:51     Médias › Texte officiel
Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.
21.03.2019 - 07:08     Technologies de l'information › Jurisprudence
Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA
L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.
20.03.2019 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.
19.03.2019 - 07:15     Médias › Jurisprudence
Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.
18.03.2019 - 07:23     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur
L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.
15.03.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.
14.03.2019 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques
A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom.
13.03.2019 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.
12.03.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Jurisprudence
Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
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