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09.08.2005 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE
Sous la rubrique juridique des Echos du 9 août 2005, Mélanie Thill Tayara et Emmanuelle Van Den Broucke reviennent sur la première condamnation par la Commission européenne d'un laboratoire ayant abusivement prolongé ses droits de propriété industrie...
10.03.2005 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les exemplaires originaux d'une sculpture
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 27 octobre 2004 a rappelé que dans l'art statuaire sont considérées comme des oeuvres d'art originales les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste et ses ayan...
28.09.2004 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
L'instituteur d'"Etre et avoir" débouté par le Tribunal de grande instance de Paris
L'instituteur, Georges Lopez, qui se trouvait au centre du documentaire "Etre et avoir", a été débouté le 27 septembre 2004 par le Tribunal de grande instance de Paris de sa demande d'indemnisation pour "contrefaçon" et "atteinte au droit à l'image"....
13.09.2004 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le TGI de Paris déclare l'irresponsabilité d'un hébergeur de données illicites qui a agit promptement pour retirer ces données
Ayant pris connaissance de l'existence de trois sites internet accessibles par les adresses groupama.escroc.free.fr, groupama.pas.fiable.free.fr et groupama.vous.ruine.free.fr, la société Groupama a assigné Gérard D. éditeur des sites litigieux, et l...
12.05.2003 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Utilisation du logo Danone sur le site "jeboycottedanone.com" : la cour d'appel de Paris donne raison à l'association Réseau Voltaire
Au terme de deux ans de procédure, Danone vient d'être débouté de ses poursuites contre Olivier Malnuit, qui avait créé le site "jeboycottedanone.com" le 4 avril 2001 pour protester contre les licenciement des usines de LU, et son hébergeur, l'associ...
19.06.2002 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique
Statuant dans l'affaire opposant les sociétés Philips et Remington, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a précisé le 18 juin 2002 sa position en matière de marques. En 1966, la société Philips avait créé un nouveau type de rasoir é...
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