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12.03.2020 - 07:39     Propriété intellectuelle / industrielle
Record historique des dépôts de marques en 2019
Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
11.03.2020 - 07:57     Médias › Jurisprudence
Ecrivain "assez antisémite" : opinion ou diffamation ?
Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis. 
10.03.2020 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?
09.03.2020 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Procédure d'opposition aux brevets d'invention
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
06.03.2020 - 07:41     Protection des données › Jurisprudence
Reconnaissance faciale : première décision de justice
En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.
05.03.2020 - 07:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons
La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
04.03.2020 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?
Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.
03.03.2020 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
02.03.2020 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : "Fack Ju Göhte" choque-t-il vraiment les Allemands ?
La CJUE n'est pas convaincue que le grand public germanophone perçoive le signe verbal "Fack Ju Göhte", en référence à l'expression anglaise "Fuck you", comme portant atteinte aux bonnes mœurs, ce qui empêcherait son enregistrement en tant que marque.
28.02.2020 - 07:54     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une infraction routière par la police d'Irlande du Nord constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.
26.02.2020 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.
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