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21.08.2019 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : conditions de licéité du "sampling"
Si le sampling sans autorisation peut constituer une atteinte aux droits du producteur de phonogramme, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.
19.08.2019 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : renouvellement électronique 100 % en ligne
La nouvelle version du service de renouvellement électronique du système de Madrid administré par l’OMPI se substitue définitivement à l’ancienne à compter du 1er août 2019.
16.08.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : protection par le droit d'auteur d'un rapport militaire
Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever des exceptions ou limitations prévues par la directive sur le droit d'auteur.
12.08.2019 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : représentation par un avocat habilité à exercer aux USA pour les démarches auprès de l'USPTO
Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO).
09.08.2019 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : photographies illustrant les articles archivés d'un journal
L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d'un journal s'inscrit-elle dans la continuité de l'oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ?
08.08.2019 - 07:45     Protection des données › Décision/position
Sécurité des données des clients : un assureur sanctionné par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web.
05.08.2019 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures
Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.
02.08.2019 - 07:17     Télécommunications › Texte officiel
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi
Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été publ...
31.07.2019 - 07:41     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : le bouton "j’aime" de Facebook et les données personnelles
Le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton "j’aime" de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à ce dernier des données à caractère personnel des visiteurs de son site.
30.07.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité requiert-elle l’autorisation préalable de l’auteur ?
26.07.2019 - 07:51     Télécommunications › Décision/position
Modification du plan national de numérotation
Une décision de l'Arcep modifie le plan national de numérotation pour assouplir les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 et protéger contre les usurpations de numéro.
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