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15.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Doctrine
Indications géographiques et ADPIC
Les accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) ouvrent de nombreuses voies de réflexion et génèrent des processus à maturation lente. C’est le cas des indications géographiques. Jean-Dupuy-Manaud en rappelle les princip...
15.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les enregistrements phonographiques d'un artiste-interprète sont des biens communs
Dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Paris a notamment estimé que les interprétations de M. X., fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, étaient tombées en communauté. Le 19 novembre 2008, la Cour de...
14.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Précisions quant au régime de responsabilité des offices d'enregistrement
Plusieurs sociétés ont assigné la société E., société de droit luxembourgeois qui constitue l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine en Europe, ainsi que l’Association Française pour le nommage internet en coopération (AFN...
14.09.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
Régime de la presse : monographies consacrées à un sujet unique, sans lien avec l'actualité (bénéfice du régime : non)
La commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Lyon Découverte au motif que chacun des numéros était consacré à un thème unique, différent à chaque parution et que, par ...
11.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale
Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisat...
11.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie
En raison de la diffusion sur le forum de discussion du site internet "terre-net.fr", de propos relatifs aux contrôles liés à l'octroi ou au maintien des aides prévues par la politique agricole de l'Union européenne, un internaute a été cité à compar...
10.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Une dénomination reconnue dans un Etat membre comme une indication de provenance géographique simple, présuppose qu’elle informe le consommateur d'un autre Etat membre de ce que le produit qui en est revêtu provient bien du territoire de l'Etat
En 1999, une brasserie tchèque a entamée une procédure devant le tribunal de commerce de Vienne, Autriche, visant à interdire à un distributeur viennois de boissons de commercialiser, sous la marque "American Bud", de la bière produite par une brasse...
10.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Radioblogclub.fr condamné à reverser plus d’un million d’euros de bénéfices
Dans un jugement du 3 septembre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a notamment condamné le site internet Radioblogclub.fr à payer à la Société civile des producteurs de phonogrammes et à la Société des producteurs de phonogrammes en France, une...
09.09.2009 - 16:06     Médias › Jurisprudence
Liberté de communication et offense envers le Président de la république
La cour d'appel d'Angers a confirmé mardi 24 mars 2009 le jugement du tribunal de grande instance de Laval du 23 octobre 2008 la peine de 30 euros d'amende avec sursis pour "offense au chef de l'Etat" contre la personne qui avait brandi une affichett...
09.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
La CJCE autorise le Portugal à interdire à une société de proposer sur son territoire des jeux de hasard en ligne
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, sur la conformité de la réglementation portugaise qui interdit à des entreprises privées de jeux en ligne de proposer des jeux de hasard par In...
08.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Recherche d'un compromis entre Bruxelles et Google pour une rémunération des auteurs en matière de numérisation des livres
Dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, ont exposé le...
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