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22.10.2009 - 11:13     Technologies de l'information › Jurisprudence
Première application de la loi Hadopi : condamnation du responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier
Dans un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en fondant sa décision sur la loi Hadopi. Selon cette loi,...
21.10.2009 - 16:00     Médias › Jurisprudence
L'imputation d'organiser des soirées échangistes n'est pas diffamatoire
Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : "les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ?", un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé "organisait des soirées échangistes payantes pour prépar...
21.10.2009 - 12:16     Technologies de l'information
Référence : table ronde européenne sur la musique en ligne
"Competition : Commission's Online Roundtable on Music opens way to improved online music opportunities for european consumer" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 octobre 2009 - cliquer ici
21.10.2009 - 09:43     Télécommunications › Texte officiel
La Commission européenne ouvre la voie à une nouvelle génération de services mobiles
Le 20 octobre 2009, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne de nouvelles mesures permettant l’utilisation des fréquences GSM par les téléphones 3G et tendant à favoriser la concurrence sur le marché européen des télécommunications....
20.10.2009 - 16:01     Médias › Jurisprudence
Infraction de presse : compétence ratione loci
Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne perm...
19.10.2009 - 15:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La CJCE précise les critères d'appréciation de la mauvaise foi en matière de marque communautaire
Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la...
19.10.2009 - 10:53     Technologies de l'information › Jurisprudence
La liberté d’expression prime sur le traitement des données personnelles
Une personne a dévoilé sur son site personnel une prétendue liaison entre un homme politique, président du conseil général de Vendée, et une de ses anciennes relations professionnelles. Dans une ordonnance de référé du 12 octobre 2009, le tribunal de...
16.10.2009 - 15:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
L’Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine
En 1999, la société Francelot dépose la marque France Lots et fait enregistrer à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) le nom de domaine "francelot.com". Elle exploite également un site internet à l’adresse "www.fran...
16.10.2009 - 11:22     Technologies de l'information › Rapport
Une étude sur les pratiques culturelles des Français à l'ère numérique
Au moment ou plus d'un tiers des Français utilisent tous les jours Internet à des fins personnelles, une étude commandée par le minsitère de la culture et parue en octobre 2009 répond à plusieurs questions : dans quelle mesure cet outil a-t-il boulev...
15.10.2009 - 14:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Leaderpricemedia condamné à changer de nom, de nom de domaine et de visuel
Le 17 avril 2009, la société Distribution Leader Price SNC a assigné en référé la société Leaderpricemedia, site spécialisé dans les produits high tech. devant le tribunal de grande instance de Paris pour atteintes vraisemblables aux marques français...
15.10.2009 - 10:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’Unibet contre Roland Garros
Le site de paris en ligne Unibet avait lancé des paris sportifs lors du tournoi de tennis de Roland Garros 2008. Le tribunal de grande instance l’avait condamné, le 30 mai 2008, ainsi que le site Expekt pour " atteinte au monopole d'exploitation conf...
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