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24.08.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
La décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression
Le 29 juin 2006, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de délivrer à une publication un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif d'une part, que la revue ne présentait pas de...
21.08.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Google obligé de communiquer les informations personnelles d'un blogueur sur injonction du tribunal américain
Un blogeur américain a traité un mannequin canadien de "psychotique", de "traînée" et "d'ordure" dans l'un de ses billets, sur le service "Blogger" de Google. L'avocat du top-model a contacté le moteur de recherche qui a immédiatement supprimé le blo...
20.08.2009 - 08:00     Technologies de l'information
Respect de la vie privé : cinq américains portent plainte contre Facebook
Le 17 août 2009, cinq utilisateurs californiens de Facebook ont déposé une plainte à son encontre. Les plaignants estiment que le site de socialisation viole les lois de l'Etat de Californie sur le respect de la vie privée en diffusant des données pe...
18.08.2009 - 08:00     Technologies de l'information
Nom de domaine : le .DE est l'extension géographique la plus enregistrée
Grâce à la baisse des enregistrements en .CN (Chine), l'extension géographique allemande .DE reprend la première place du classement des extensions les plus populaires. Le registre DENIC annonce en effet à ce jour 12.992.357 enregistrements en .DE, s...
14.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Audiovisuel : l’OMC condamne la Chine pour son régime d’importation de biens culturels
L’Organisation Mondiale du Commerce a donné gain de cause aux Etats-Unis dans le litige qui les opposait à la Chine concernant le régime chinois d’importation de disques, films et livres. Un jugement rendu public le 12 août 2009 condamne en effet la ...
13.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Microsoft interdit de vendre son logiciel word aux Etats-Unis
Ne s’étant pas acquitté d’une amende de 200 millions de dollars à la suite d’un précédent jugement prononcé en mai pour ne pas avoir respecté la propriété intellectuelle du plaignant canadien concernant le brevet n° 5787499 déposé en 1998 et relatif ...
10.08.2009 - 08:00     Protection des données
"Street View" toujours sous surveillance de la CNIL
Depuis le lancement en France de son service "Street View" en 2008, dispositif de photographie des rues, Google a amélioré la méthode de "floutage" des visages mis en place pour assurer la protection de la vie privée des personnes figurant sur les ph...
07.08.2009 - 08:00     Médias › Rapport
Rapport sur l'implantation des kiosques à journaux
Suite aux Etats généraux de la presse écrite, un bilan de la situation des journaux en France a souligné les faiblesses du réseau de distribution des journaux, nécessitant des points de vente plus nombreux et accessibles. C’est pourquoi, l’Inspection...
05.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de photographies représentant un champion de karaté
Constatant que ses photographies représentant un champion de karaté étaient reproduites, sans son autorisation et sans son nom, sur le site internet du sportif, sur une couverture de livre ainsi que dans un magazine, un photographe a assigné en contr...
04.08.2009 - 08:00     Médias › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution, le législateur doit fixer les "règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias". Or, selon certains sénateurs, la situation du marché français des médias...
03.08.2009 - 08:00     Télécommunications › Texte officiel
Ouverture officielle de l’appel à candidature pour l’attribution de la 4ème licence mobile
Les textes autorisant l’appel à candidature pour l’attribution de la 4ème licence mobile ont été publiés au Journal officiel du 1er août 2009. Ces textes déterminent le calendrier prévisionnel des opérations : date limite de dépôt des dossiers de can...
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