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28.10.2009 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Référence : décret portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
"Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18251 - cliquer ici
28.10.2009 - 14:38     Technologies de l'information › Doctrine
UDRP : l'expert doit-il se déclarer incompétent en présence d'un contrat entre les parties ?
Dans le cadre de relations d’affaires, la société E. a introduit une procédure UDRP à l’encontre de M. N. devant le National Arbitration Forum, afin d’obtenir le transfert du nom de domaine "livewiresforyou.com". Bien qu’il n’existe pas de marqu...
28.10.2009 - 11:16     Médias › Jurisprudence
Pas de droit au maintien de la rémunération des journalistes pigistes
Une journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire en raison d’une diminution de sa rémunération au cours de l’année 2004. Licenciée pour motif économique, elle a également contesté le bien fondé de son...
27.10.2009 - 15:57     Médias › Jurisprudence
Diffamation envers un parlementaire : procédure
M. X. a fait citer directement M. Y. devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation et injure publiques envers un membre de l'une ou de l'autre Chambre et un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de la publication sur un site Inter...
27.10.2009 - 12:13     Technologies de l'information
Des adresses Internet intégralement rédigées en alphabet non romain dès 2010
A l'occasion d'un congrès en Corée du Sud qui a débuté le 26 octobre 2009, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, le gestionnaire international des noms de domaine, a annoncé la possibilité d'obtenir des adresses Internet intégralemen...
26.10.2009 - 14:13     Médias › Jurisprudence
Le droit de réponse n'implique pas une réplique à l'ensemble des imputations
Mise en cause dans un journal télévisé, une association a sollicité l’insertion au titre de l’exercice de son droit de réponse. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’insertion forcée, énonçant que la réponse proposée contenait certes l’...
26.10.2009 - 11:33     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de certaines décisions de l'AFNIC
Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu’elle comporte les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et d...
23.10.2009 - 16:59     Technologies de l'information › Doctrine
La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay
Maîtres Emmanuel Sordet et Géraldine Salord, reviennent sur les différentes batailles judiciaires opposant régulièrement eBay à l'industrie du luxe portant sur la responsabilité du courtier en ligne pour la vente de produits contrefaisant via sa plat...
23.10.2009 - 10:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validation par le Conseil constitutionnel de la loi Hadopi 2
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de demander des dommages intérêts civils même lo...
22.10.2009 - 11:13     Technologies de l'information › Jurisprudence
Première application de la loi Hadopi : condamnation du responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier
Dans un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en fondant sa décision sur la loi Hadopi. Selon cette loi,...
21.10.2009 - 16:00     Médias › Jurisprudence
L'imputation d'organiser des soirées échangistes n'est pas diffamatoire
Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : "les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ?", un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé "organisait des soirées échangistes payantes pour prépar...
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