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12.05.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme le statut d'hébergeur à la plate-forme de partage de vidéos Dailymotion
Le 13 juillet 2007, Dailymotion avait été condamné pour contrefaçon par le tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'une plainte déposée par les ayants droit du film "Joyeux Noël" qui reprochaient à la plate-forme de partage de vidéos d'avoi...
07.05.2009 - 08:00     Technologies de l'information
Le volet numérique du plan de relance de l’économie française présenté en Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres du 7 mai 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’écon...
15.04.2009 - 08:00     Télécommunications
L'ARCEP met en demeure les principaux opérateurs de téléphonie fixe d'appliquer la portabilité et de conclure un accord-cadre sur le partage d’installation de réseau de troisième génération
Le 9 avril 2009, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rendu publiques ses décisions portant mise en demeure des principaux opérateurs français de téléphonie fixe (Bouygues Telecom, Darty Télécom, France Té...
30.03.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Affaire "Les Choristes" : la cour d'appel déboute les ayants droit en écartant la complicité intentionnelle des sociétés attaquées
En 2005, le réalisateur du film "Les Choristes" ainsi que ses producteurs ont attaqué en justice trois sociétés pour avoir placé des annonces publicitaires sur des sites de liens BitTorrent, finançant ainsi selon eux le piratage et se rendant rendant...
30.03.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le TPICE confirme la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme "Budweiser" en faveur de la brasserie américaine Anheuser-Busch notamment pour de la bière
Une brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal "Budweiser" pour les produits suivants : "bière, ale, porter, boissons maltés alcooliques et non al...
09.03.2009 - 08:00     Médias › Texte officiel
Publication au JO de la loi organique relative à la nomination des présidents de l'audiovisuel public et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
La loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévoit que la nomination des présidents des sociétés France Té...
02.03.2009 - 08:00     Technologies de l'information
Brève : publicité sur Google News, les éditeurs de presse veulent un partage des revenus
Presse généraliste : "Les journaux veulent une part de la publicité de Google News" - Les Echos, 2009/02/02, p. 25 "Les éditeurs de presse sont inquiets de l'arrivée de la publicité sur Google News" - Le Monde, 2009/03/03, p. 16 "Google mécontente le...
27.02.2009 - 08:00     Médias
Le CSA met en demeure Canalplus et iTélé sur un reportage de respecter "leur obligation d'honnêteté de l'information"
"Le CSA met en demeure Canal+ et iTélé sur un reportage" - Les Echos, 2009/02/27, p. 22 "Le CSA met en demeure Canal+ et iTélé" - Le Fig-Eco, 2009/02/27, p. 26 "Le CSA sermonne Canal+ et sa filiale i-Télé après la diffusion d'un reportage sur le conf...
24.02.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Concurrence déloyale : Orange condamné pour vente subordonnée
Le 23 février 2009, le tribunal de commerce de Paris a condamné France Télécom/Orange pour concurrence déloyale. Saisi par Free et SFR, le tribunal a estimé que la vente des chaînes Orange Foot, rebaptisée Orange Sport, aux seuls abonnés ADSL de l’op...
17.02.2009 - 08:00     Technologies de l'information
Jeux d'argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude
Lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen le 11 février 2009, une majorité de députés a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, les règles sur les jeux d'argent en ligne devraient rester une compétence natio...
09.02.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Une seconde adresse d’accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication
Le 6 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la cour d’appel de Paris des 29 janvier 2004 et 26 mai 2005 qui avaient conclu qu’il n’y avait pas prescription de l’action et avait condamné M.C. à une amende avec sursis pour i...
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