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18.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
L'utilisation abusive de cadres sanctionnée
Le site Internet Pressvoyages.com référençait sur son annuaire des professionnels du tourisme, le site Voyanet.com. Quand un internaute introduisait une requête sur ce site, une page de résultat s’affichait avec un cadre supérieur dans lequel figurai...
17.09.2009 - 08:00     Protection des données
Nouvelle mise en garde de la CNIL sur les transferts de données interbancaires entre les Etats-Unis et l'Europe
Alors que les députés européens de la commission des Libertés ont exprimé, début septembre, leur inquiétude concernant l’accord intérimaire en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur les transferts de données via le réseau...
17.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit moral de l'architecte versus droit de propriété
La société B. a fait construire un centre de formation aéronautique et un local de simulation d'après les plans de M. X., architecte. Par la suite, elle a confié à une EURL la maîtrise d'oeuvre d'une extension de ces locaux, et a fait procédé plus ta...
16.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information
Adoption du projet de loi Hadopi 2 en première lecture par l'Assemblée nationale
Le 15 septembre 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit projet de loi Création et Internet ou loi "Hadopi 2", a été adopté à l'Assemblée nationale par 285 voix contre 225, en pr...
16.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rejet du recours contre une décision de l'OHMI concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif
Une société allemande a formé un recours contre une décision de l’Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le c...
15.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Doctrine
Indications géographiques et ADPIC
Les accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) ouvrent de nombreuses voies de réflexion et génèrent des processus à maturation lente. C’est le cas des indications géographiques. Jean-Dupuy-Manaud en rappelle les princip...
15.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les enregistrements phonographiques d'un artiste-interprète sont des biens communs
Dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Paris a notamment estimé que les interprétations de M. X., fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, étaient tombées en communauté. Le 19 novembre 2008, la Cour de...
14.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Précisions quant au régime de responsabilité des offices d'enregistrement
Plusieurs sociétés ont assigné la société E., société de droit luxembourgeois qui constitue l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine en Europe, ainsi que l’Association Française pour le nommage internet en coopération (AFN...
14.09.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
Régime de la presse : monographies consacrées à un sujet unique, sans lien avec l'actualité (bénéfice du régime : non)
La commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Lyon Découverte au motif que chacun des numéros était consacré à un thème unique, différent à chaque parution et que, par ...
11.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale
Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisat...
11.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie
En raison de la diffusion sur le forum de discussion du site internet "terre-net.fr", de propos relatifs aux contrôles liés à l'octroi ou au maintien des aides prévues par la politique agricole de l'Union européenne, un internaute a été cité à compar...
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