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14.10.2009 - 15:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet européen : opposabilité de la cession
Dans un arrêt du 26 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à l’encontre de la société B. par la société C. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société B. le 15 septembr...
12.10.2009 - 09:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Des droits de reprographie des partitions musicales
Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l'achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits ...
09.10.2009 - 15:38     Télécommunications › Travaux parlementaires
Référence : le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Grenelle 2 interdisant le téléphone portable à l'école et au collège
"Le Sénat vote l'interdiction de l'usage du portable à l'école" - Communiqué de presse du Sénat du 9 octobre 2009 - cliquer ici"Projet de loi portant engagement national pour l'environnement" - Sénat, Dossier législatif - cliquer ici "Le Sénat p...
09.10.2009 - 10:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Nom de domaine : propositions de l'IRT sur la protection des droits antérieurs
A la demande du Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Name and Numbers (ICANN), le groupe de travail IRT (Implementation Recommendation Team), s’est penché sur la protection des droits antérieurs face à l’ouverture d’un gran...
08.10.2009 - 15:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Avocat et oeuvre de l'esprit
Frédéric Y., avocat, a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l'un de ses clients. Cet acte reproduisait à l'identique une précédente requête aux mêmes fins, déposée contre le même...
08.10.2009 - 10:36     Technologies de l'information
La Commission européenne lance une consultation sur Microsoft
Le 7 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé qu’elle ouvrira une consultation publique le 9 octobre 2009, sur une proposition de Microsoft, pour offrir aux utilisateurs présents et futurs du système d'exploitation Windows pour PC un plus gra...
05.10.2009 - 14:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Motifs de refus d’enregistrement d’un marque communautaire : absence de caractère distinctif et absence de caractère distinctif acquis par l’usage dans la Communauté
Une société a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Les marques dont l'enregistrement a été demandé sont les signes figuratifs "point d’exclamation " et "point d’exclam...
05.10.2009 - 10:30     Technologies de l'information › Jurisprudence
Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Zataz.com à supprimer les informations sur un problème de sécurité
Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 26 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui avait ordonné à Zataz.com (site d'information en matière de sécurité informatique) de retire...
01.10.2009 - 15:58     Technologies de l'information
La Commission européenne a approuvé le financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 30 septembre 2009 - Aides d'Etat: la Commission approuve le financement public de 59 million d'euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - cliqu...
01.10.2009 - 14:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La revente d’exemplaires physiques de logiciels dits « OEM », récupérés au sein de parcs informatiques, est constitutive de contrefaçon.
Entre 2004 et 2008, plusieurs personnes ont offert à la vente ou vendu des marchandises, en l’espèce des logiciels OEM, présentés sous la marque "Microsoft", sans l’autorisation du détenteur de celle-ci. La société Microsoft. a porté plainte ...
01.10.2009 - 14:35     Propriété intellectuelle / industrielle
La Thaïlande adhère au traité de coopération en matière de brevets
La Thaïlande qui a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT),est le 142ème Etat contractant de cet accord multilatéral qui facilite le dépôt de demandes de brevet dans plusieurs pays à la fois. La Thaïlande étant liée par le chapi...
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