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30.09.2009 - 10:51     Propriété intellectuelle / industrielle
Dix propositions de la SACD pour améliorer le financement de la création à l’ère numérique
Avant la remise au ministre de la Culture du rapport de Patrick Zelnik sur le développement des offres légales sur Internet, la société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) a proposé, le 29 septembre 2009, dix pistes pour améliorer le ...
29.09.2009 - 10:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris réaffirme la nullité de la marque "Texto" déposée par SFR
En 2001, SFR a déposé les marques "Dites-le texto" et "Texto". En 2008, dans l'affaire qui l'opposait une société marseillaise spécialisée dans les annonces par message téléphonique baptisée OneTexto, le tribunal de grande instance de Paris avait déb...
28.09.2009 - 10:32     Médias › Jurisprudence
Nullité de l'assignation pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881
M. X. a assigné M. Y. pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Pour prononcer la nullité de cette assignation, la cour d’appel de Versailles a énoncé qu’en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaig...
24.09.2009 - 11:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La licence CNU/GPL se voit reconnaître une valeur juridique par la cour d'appel de Paris
En 2001, une société a installé pour le compte d’une association dédiée à la formation professionnelle, des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Or, le logiciel du prestataire s’est révélé être en fait un logiciel libre permettant à...
24.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Liberté d'expression : l'image d'un chanteur n'est pas une "information"
Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur appartenance au domaine public, l'artiste, dénonçant...
23.09.2009 - 10:29     Technologies de l'information › Jurisprudence
L'avocat général près la CJCE conclut que le moteur de recherche Google n’a pas porté atteinte aux marques en permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clefs correspondant à des marques
Via son système de publicité AdWords, Google permet aux annonceurs, moyennant paiement, de sélectionner des mots clefs de telle sorte que leurs annonces soient présentées aux internautes en réponse à la saisie de ces mots clefs sur le moteur de reche...
23.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Typosquatting : condamnation pour appropriation de valeur économique
La société W. avait réservé deux noms de domaine très proches de "2xmoinscher.com", plateforme de mise en relation des internautes pour la vente de biens éditée par la société T. Lors de la saisie de "2xmoinschers.com" et de "2moinscher.com", une red...
22.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
La CNIL critique l'agrégation de bases de données d’internautes
Les sites de commerce en ligne peuvent utiliser les services de sociétés de marketing interactif gérant des bases de données sur Internet qui contiennent des millions de fiches d’internautes pouvant répondre à des demandes très pointues en termes de ...
22.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
De la manière d'informer sur les failles de sécurité informatique
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2009, considère qu’en diffusant sur son portail Internet des scripts, accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique, le gérant d’une société spécialisée dans l...
21.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'appropriation d'un numéro de département à titre de marque
La société B., titulaire de marques semi-figuratives "29" enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société J., pour avoir apposé ce signe sur des produits identiques....
21.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Ebay à nouveau condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums appartenant à LVMH
Le 18 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné une nouvelle fois Ebay pour contrefaçon, pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums de marque du groupe LVMH. Le site d’enchères sur internet qui devra ver...
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