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26.12.2018 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exception aux droits d'auteur en faveur de personnes handicapées
Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
24.12.2018 - 07:07     Médias › Décision/position
Lutte contre les fake news en période électorale : validation sous réserves par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
21.12.2018 - 07:56     Protection des données › Décision/position
Uber sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service de VTC.
21.12.2018 - 07:01     Médias › Jurisprudence
Droit d'exploitation d'une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l'avenir
La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.
20.12.2018 - 07:49     Médias › Texte officiel
Elections législatives : fixation des temps d'antenne de la campagne officielle
Publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle ...
20.12.2018 - 07:43     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur
L'avocat général auprès de la CJUE invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées.
19.12.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d'auteur
La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.
18.12.2018 - 07:26     Télécommunications › Texte officiel
UE : code des communications électroniques européen (refonte)
Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen.
17.12.2018 - 07:58     Médias › Jurisprudence
Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.
17.12.2018 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.
14.12.2018 - 07:00     Protection des données › Jurisprudence
Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi que des messages échangés par les ex-amants.
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