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03.01.2020 - 07:34     Médias › Jurisprudence
Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions de football.
30.12.2019 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.
27.12.2019 - 07:32     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
Selon l’avocat général près la CJUE, la décision de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.
26.12.2019 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes
Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction établie antérieurement entre "tablettes Media", assujetties à la rémunération pour copie privée, et " tablettes PC ", qui en étaient exemptées, est obsolète.
24.12.2019 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d'occasion ?
La Cour de justice de l'Union européenne précise que la vente de livres électroniques d’occasion par téléchargement sur internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
23.12.2019 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
20.12.2019 - 07:33     Protection des données
Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de circulation, un dispositif vidéo plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif.
19.12.2019 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La CJUE valide le régime dérogatoire de l'Ina
La Cour de justice de l'Union européenne autorise la France à prévoir, au profit de l’Institut national de l'audiovisuel, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
17.12.2019 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Animation musicale de magasins via une plateforme musicale
Est tenu au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, le professionnel qui sonorise ses magasins en souscrivant à une plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales publiés par les artistes sous licence "creative commons".
16.12.2019 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l'ordre public
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.
13.12.2019 - 07:39     Protection des données › Décision/position
Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil
La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi Informatique et libertés, et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.
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