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08.10.2018 - 07:43     Télécommunications › Texte officiel
Attribution du statut de "zone fibrée" : délai de réponse de l'Arcep
Publication d'un décret portant à six mois le délai de réponse au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation s'agissant d'une demande d'attribution du statut de "zone fibrée".
05.10.2018 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets
L'OEB et la Chine ont signé un plan de coopération en matière de droit des brevets.
04.10.2018 - 07:32     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée, comme en l'espèce l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé.
03.10.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.
02.10.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
01.10.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA
Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.
28.09.2018 - 07:25     Protection des données › Décision/position
L’Alliance française sanctionnée par la Cnil
L'association Alliance française Paris Ile-de-France est sanctionnée par la Cnil pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.
27.09.2018 - 07:20     Technologies de l'information
Lutte contre "l’illectronisme" : présentation du plan national pour le numérique inclusif
Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours croissant aux services connectés, un plan national pour le numérique inclusif.
26.09.2018 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été déposée au Sénat.
25.09.2018 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?
Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.
24.09.2018 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?
Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
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