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11.06.2019 - 07:30     Technologies de l'information › Texte officiel
UE : règlement relatif à la cybersécurité
Publication au JOUE d'un règlement portant sur l'Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et sur la certification de cybersécurité des technologies de l’information et de la communication.
10.06.2019 - 07:01     Protection des données › Décision/position
Sécurité des données : une société immobilière épinglée par la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés prononce une amende de 400.000 € à l'encontre de la société Sergic pour manquement à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs.
07.06.2019 - 07:19     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : étendue de l'obligation de retrait de contenus illicites
L'avocat général près la CJUE est d'avis que Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires équivalents à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit contraint de retirer de telles informations au niveau mondial.
06.06.2019 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Présomption de titularité du droit d'auteur d'un projet architectural
Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
05.06.2019 - 07:22     Protection des données
UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD
La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l'UE en matière de protection des données.
04.06.2019 - 07:50     Technologies de l'information › Rapport
Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle
Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites au contenu à caractère terroriste ou pédopornographique dresse le bilan de sa quatrième année de contrôle et alerte sur le manque de moyens humains qui lui sont alloués.
03.06.2019 - 07:46     Protection des données › Jurisprudence
Révélation sur internet de l'homosexualité de deux hommes
Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes sans leur accord et la révélation auprès de leurs proches de leur homosexualité constitue une atteinte à la vie privée dont le préjudice moral doit être réparé.
31.05.2019 - 07:37     Protection des données › Texte officiel
Décret d'application de la loi Cnil dans sa version résultant de l'ordonnance relative à la protection des données personnelles
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
29.05.2019 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La réalisation d’opérations techniques sur une œuvre de l’esprit ne permet pas d’accéder à la qualité de coauteur
La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.
28.05.2019 - 07:55     Médias › Jurisprudence
Manifestations du 1er mai : le tweet de Christophe Castaner n'était pas une "infox"
Le TGI de Paris estime que si le tweet du ministère de l'Intérieur faisant état d'une "attaque" contre l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière apparaît "exagéré", il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait étant donné que les conditions posées par l’article L. 163-2 du code électoral ne sont pas remplies.
27.05.2019 - 07:44     Médias › Décision/position
QPC : délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif au délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse.
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