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06.02.2019 - 07:44     Protection des données › Travaux parlementaires
Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.
05.02.2019 - 07:17     Médias › Jurisprudence
Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?
Si les appréciations portées dans son article par l'oenologue ne faisaient qu'exprimer son opinion et relevaient, par suite, du droit de libre critique, il incombait à l'éditeur de presse de procéder à la vérification des éléments factuels qu'il portait lui-même à la connaissance du public et qui avaient un caractère dénigrant.
04.02.2019 - 07:02     Médias
Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts
La Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation.
01.02.2019 - 07:43     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans un fichier relatif à l'"extrémisme" viole la CESDH.
31.01.2019 - 07:29     Médias › Jurisprudence
CJUE : obligation de diffuser
Un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.
30.01.2019 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.
29.01.2019 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.
28.01.2019 - 07:15     Technologies de l'information › Jurisprudence
Usurpation d'identité : Facebook condamné
Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.
25.01.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : adhésion du Samoa
A la suite de l’adhésion du Samoa la 4 décembre 2018, le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrera en vigueur dans cet Etat le 4 mars 2019.
24.01.2019 - 07:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.
23.01.2019 - 07:50     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue
La Cour a jugé qu'une l'intrusion grave dans l'intimité d'une journaliste d'investigation connue et le refus des autorités publiques d'enquêter correctement sur cette intrusion viole la CESDH.
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