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03.08.2018 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres
Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.
31.07.2018 - 07:25     Protection des données › Décision/position
Cnil : mise en demeure d’une école pour son dispositif de vidéosurveillance
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.
26.07.2018 - 07:21     Protection des données › Jurisprudence
Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros
Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.
25.07.2018 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Marques territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
24.07.2018 - 07:06     Protection des données › Décision/position
Cnil : mises en demeure pour défaut de consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation
La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie installée dans des applications mobiles.
23.07.2018 - 07:20     Télécommunications
Extension à l’Outre-mer de l’outil mesurant la couverture mobile
Le 10 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats des mesures de couverture mobile et de qualité du réseau effectuées en Outre-mer.
20.07.2018 - 07:28     Protection des données
Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités.
20.07.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
19.07.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP
Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.
18.07.2018 - 07:02     Médias › Jurisprudence
Le recours en suspension du visa d’exploitation d’un film doit être formé devant la CAA de Paris
Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, les décisions relatives à la délivrance ou non d’un tel visa relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.
17.07.2018 - 07:54     Télécommunications
Arcep : feuille de route sur la 5G et lancement des chantiers prioritaires
Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France.
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