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06.09.2010 - 11:30     Urbanisme > Texte officiel        
Brève : approbation d'un règlement général de l'ANRU

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est approuvé.
 
 
06.09.2010 - 11:26     Droit public général > Jurisprudence        
Sanction administrative : limite à l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Quand la suppression d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, cette suppression n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce.
 
 
06.09.2010 - 11:21     Droit public général > Texte officiel        
Brève : opérations de contrôle de police administrative prévues par le livre IX du code rural

Un décret publié au Journal officiel du 5 septembre 2010 désigne les agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
 
 
06.09.2010 - 10:33     Contrats publics > Rapport        
Rapport public 2009 de la MIILOS

La Mission interministérielle d’inspection du logement social pointe des manquements des bailleurs sociaux au respect des règles de la commande publique en matière de maintenance.
 
 
03.09.2010 - 15:54     Environnement > Jurisprudence        
La notion de déchet radioactif

Le décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger est légal.
 
 
03.09.2010 - 11:33     Contrats publics > Jurisprudence        
L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
 
 
03.09.2010 - 11:10     Urbanisme > Questions-réponses parlementaires        
Conséquence de la non-préemption d'une commune

La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
 
 
02.09.2010 - 17:14     Droit public général > Questions-réponses parlementaires        
Visites médicales obligatoires des fonctionnaires

Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.
 
 
02.09.2010 - 12:08     Droit public général > Texte officiel        
Brève : recours administratifs des militaires

Un arrêté relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.
 
 
02.09.2010 - 12:01     Droit public général > Texte officiel        
Etablissements publics de l’État : organes de direction et mandats des dirigeants

En conseil des ministres du 1er septembre 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État.
 
 
01.09.2010 - 15:19     Droit public général > Jurisprudence        
Précision sur la notion de document administratif

Le Conseil d'Etat retient la qualification de document administratif à une lettre adressée à l'ONF par un administré.
 
 
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