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10.12.2018 - 07:56     Environnement › Jurisprudence
Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.
10.12.2018 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Révocation d’un agent public condamné pénalement
Un agent public peut être révoquer pour des faits, même commis en dehors du service, constituant des manquements aux obligations statutaires et déontologiques du fonctionnaire.
07.12.2018 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 
07.12.2018 - 07:46     Environnement › Jurisprudence
Pas de parc aquatique en présence de posidonies
La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.
07.12.2018 - 07:26     Droit public général › Jurisprudence
La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions
Un président d'université est compétent pour accepter ou refuser, au motif tiré de l'intérêt du service, la demande de réintégration après disponibilité d'un enseignant-chercheur, dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d'origine.
06.12.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de déclarer que l'article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer de l'Union.
06.12.2018 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.
06.12.2018 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante
A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
05.12.2018 - 07:50     Contrats publics › Texte officiel
Un nouveau code de la commande publique en 2019
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.
05.12.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de licenciement d'un agent public
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses fonctions.
05.12.2018 - 07:11     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de recours contre la délivrance d'un permis de construire au-delà d'un délai raisonnable
Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.
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