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25.09.2017 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Modulation des pénalités de retard par le juge
En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
22.09.2017 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
21.09.2017 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcement de l’exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposé à l’Assemblée nationale, vise à renforcer l’exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.
20.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Affichage publicitaire lumineux et mobilier urbain à Paris
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.
20.09.2017 - 07:33     Environnement › Texte officiel
Publication de la convention de Minamata sur le mercure
Le décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 20 septembre 2017, porte publication de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, dont l'objectif est de pro...
19.09.2017 - 07:57     Droit public général › Jurisprudence
QPC : conditions d'accès aux archives publiques
Par une décision donnant lieu à un nouveau paragraphe de principe sur la portée de l'article 15 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fixant les conditions d’accès aux archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
19.09.2017 - 07:50     Droit public général › Texte officiel
Confiance dans la vie politique : les lois sont publiées
Après validation par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017, les loi organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 septe...
19.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : capacité économique et financière du soumissionnaire
Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.
18.09.2017 - 07:41     Environnement › Texte officiel
Actualisation des règles applicables en matière de défrichement
Une instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement.
18.09.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?
Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.
15.09.2017 - 07:56     Environnement › Jurisprudence
CJUE : responsabilité solidaire entre le propriétaire et l'exploitant d’un terrain pollué
Le propriétaire d’un terrain sur lequel une pollution illicite a été générée peut être considéré comme solidairement responsable avec l'exploitant de ce terrain et se voir infliger une amende proportionnée.
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