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29.05.2017 - 07:48     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation pour cause d’utilité publique
Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.
29.05.2017 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
Demande de réinscription sur la liste électorale
Le greffe du tribunal n’est pas tenu d’informer le préfet du recours, trois jours avant l’audience, lorsque ce dernier concerne une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
26.05.2017 - 07:28     Droit public général › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique
Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
26.05.2017 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Contrôle par le juge répressif des arrêtés d’assignation à résidence
Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.
26.05.2017 - 07:05     Urbanisme › Jurisprudence
Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“
Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.
26.05.2017 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Attributions des ministres et méthode de travail du gouvernement
Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.
24.05.2017 - 07:35     Droit public général › Travaux parlementaires
Instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
24.05.2017 - 07:33     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
24.05.2017 - 07:01     Droit public général › Travaux parlementaires
Pas de dépôt de candidature à une élection pour toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
23.05.2017 - 07:41     Environnement
Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).
23.05.2017 - 07:28     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.
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