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19.04.2018 - 07:47     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable
Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.
19.04.2018 - 07:47     Droit public général › Travaux parlementaires
Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.
19.04.2018 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
18.04.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
18.04.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
17.04.2018 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
17.04.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.
16.04.2018 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.
16.04.2018 - 07:19     Environnement › Jurisprudence
CJUE : l’impôt slovaque porte atteinte au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à  effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.
13.04.2018 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Etendue de l’indemnité de remploi en cas d’expropriation
Le préjudice lié à la perte de jouissance et d’usage d’un garage, resté la propriété de l’exproprié et dont la desserte future nécessite la mise en place d’une servitude, n’est pas couvert par l’indemnité de remploi versée à ce dernier.
12.04.2018 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.
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