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25.07.2017 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.
24.07.2017 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Fonction publique : exclusion temporaire pour ébriété
La sanction du cuisiner en chef d’un service de restauration scolaire, prévoyant son exclusion pour deux mois pour des faits répétés d’état d’ébriété, de non-respect des règles d’hygiène et mise en danger de la santé des enfants, est proportionnée à la faute commise.
24.07.2017 - 07:00     Contrats publics › Texte officiel
UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics
Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics a été publiée au Journal officie...
21.07.2017 - 07:05     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat
S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.
20.07.2017 - 07:37     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : légalité de l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public
La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.
20.07.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
19.07.2017 - 07:18     Environnement › Travaux parlementaires
Evaluation environnementale des projets, plans et programmes et participation du public aux décisions environnementales : adoption en 1ère lecture à l’AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
18.07.2017 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière
Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.
17.07.2017 - 07:13     Droit public général › Jurisprudence
Classement des auxiliaires de puériculture en catégorie active et accord d’une retraite anticipée par la CNRACL
Le directeur de la CNRACL doit accorder la retraite anticipée à l’auxiliaire de puériculture bénéficiant du classement en catégorie active en application de l’arrêté du 12 novembre 1969 sauf lorsque les missions exercées ne sont pas prévues par le statut propre à cet emploi.
13.07.2017 - 07:30     Environnement › Jurisprudence
Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines
Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.
13.07.2017 - 07:01     Droit public général › Travaux parlementaires
Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
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