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26.06.2019 - 07:50     Environnement › Jurisprudence
Pollution de l'air : la carence fautive de l'Etat reconnue
Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France.
26.06.2019 - 07:09     Droit public général › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique
Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
25.06.2019 - 07:49     Environnement › Travaux parlementaires
Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.06.2019 - 07:38     Droit public général › Décision/position
QPC : autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue.
24.06.2019 - 07:14     Droit public général › Travaux parlementaires
Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.
21.06.2019 - 07:35     Droit public général › Travaux parlementaires
Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal.
21.06.2019 - 07:29     Urbanisme › Jurisprudence
Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU
Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, alors cette nouvelle construction est soumise à obtention préalable d’un permis de construire.
20.06.2019 - 07:23     Urbanisme › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés.
19.06.2019 - 07:55     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 
18.06.2019 - 07:53     Contrats publics
Publication du guide pratique de l’achat public innovant
Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.
18.06.2019 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d'une grève des agents pénitentiaires
La situation dans laquelle des détenus se retrouvent dans des conditions indignes de détention pendant près de deux mois en raison d’une grève des agents pénitenciers viole la CEDH.
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