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19.04.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.
18.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
18.04.2019 - 07:30     Urbanisme › Jurisprudence
Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?
Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité il y a, c'est la commune qui est responsable et c'est au maire de réagir en conséquence.
17.04.2019 - 07:11     Environnement › Jurisprudence
Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet
Une société, qui n'a pas fait réaliser d'étude complète et fiable selon la réglementation en vigueur, préalablement à l'exécution de travaux, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage de stockage de produits pétroliers, contribue pleinement à la réalisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de dépollution.
16.04.2019 - 07:27     Contrats publics
Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne de nouvelles versions de ses tableaux portant sur les obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics.
15.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.
15.04.2019 - 07:18     Droit public général › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les députés en première lecture.
12.04.2019 - 07:45     Environnement › Travaux parlementaires
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ont été adoptés en première lecture par les sénateurs.
12.04.2019 - 07:27     Contrats publics
Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une nouvelle version du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique", pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau code de la co...
12.04.2019 - 07:13     Urbanisme › Texte officiel
Contentieux de l'urbanisme : décret
Modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
11.04.2019 - 07:47     Environnement › Jurisprudence
CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux
Le détenteur d’un déchet potentiellement dangereux doit procéder à des analyses pour vérifier s'ils l'est ou non. Dans le doute, suivant le principe de précaution, quand on ne peut pas déterminer s'il y a présence de substances dangereuses ou non dans ce déchet, ce dernier doit être classé en tant que déchet dangereux.
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