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17.07.2018 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place d’un délai maximal obligatoire pour la publication des mesures d’application des lois : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
17.07.2018 - 07:35     Contrats publics › Jurisprudence
Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles
En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.
17.07.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
QPC : constitutionnalité du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.
16.07.2018 - 07:40     Environnement › Jurisprudence
Autorisation de reprofilage d’un ruisseau et protection du patrimoine naturel
Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.
16.07.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
TUE : condamnation du Parlement européen et de la BEI pour harcèlement moral entre agents
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser des dommages et intérêts pour l’attitude qu’ils ont adoptée face à des faits de harcèlement moral entre agents.
13.07.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : un homme d’Eglise peut être nommé président d’une université publique
Le principe constitutionnel de laïcité permet d’accéder aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc accéder aux fonctions de président d’une université publique.
13.07.2018 - 07:43     Contrats publics
Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
12.07.2018 - 07:44     Droit public général › Etude et enquête
Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique
Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines.
12.07.2018 - 07:36     Environnement
Projet de création d’un label Bas-Carbone
Du 2 juillet au 22 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique pour la création d’un label Bas-Carbone.
12.07.2018 - 07:32     Droit public général › Jurisprudence
L’article de loi n’était pas applicable rétroactivement au producteur de choux-fleurs
Lorsque l’intervention du législateur ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’article d’une nouvelle loi relatif aux cotisations dues par un producteur à une association n’est pas rétroactivement applicable.
11.07.2018 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
Un courrier adressé à un agent est une sanction disciplinaire
Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable.
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