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17.06.2019 - 07:01     Environnement › Travaux parlementaires
Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.
14.06.2019 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
14.06.2019 - 07:12     Environnement › Travaux parlementaires
Energie et climat : lettre rectificative au projet de loi
Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le 12 juin 2019.
14.06.2019 - 07:02     Environnement › Texte officiel
Modèle national de la demande d'autorisation environnementale
Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
13.06.2019 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
RIP : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi
Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
13.06.2019 - 07:03     Contrats publics › Jurisprudence
Un délai pour la remise des offres insuffisant rend la procédure adaptée irrégulière
Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, à condition que ce délai soit suffisant.
12.06.2019 - 07:51     Environnement › Texte officiel
UE : directive relative à la réduction de l’incidence des produits en plastique sur l’environnement
Publication au JOUE d'une directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
11.06.2019 - 07:17     Environnement
Autorisations de travaux en site classé : projet de décret
Un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis à consultation publique jusqu'au 20 juin 2019.
10.06.2019 - 07:25     Urbanisme › Texte officiel
Procédure applicable devant la CNAC
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
07.06.2019 - 07:19     Contrats publics
Facturation électronique : la France enfreint le droit de l'UE
La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.
06.06.2019 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d'un fonctionnaire
L'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
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