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16.04.2018 - 07:19     Environnement › Jurisprudence
CJUE : l’impôt slovaque porte atteinte au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à  effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.
13.04.2018 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Etendue de l’indemnité de remploi en cas d’expropriation
Le préjudice lié à la perte de jouissance et d’usage d’un garage, resté la propriété de l’exproprié et dont la desserte future nécessite la mise en place d’une servitude, n’est pas couvert par l’indemnité de remploi versée à ce dernier.
12.04.2018 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.
12.04.2018 - 07:26     Urbanisme › Jurisprudence
Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique.
12.04.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté en première lecture par les sénateurs.
11.04.2018 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Mesure d'internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.
11.04.2018 - 07:09     Environnement
Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret
Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumis à consultation publique jusqu'au 23 avril 2018.
10.04.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Police municipale : pas d’attribution d’un logement de fonction car les missions des agents ont un caractère ponctuel
S’agissant de l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, les collectivités territoriales doivent distinguer celles qui, parce qu'elles nécessitent une présence constante de l’agent, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile la fourniture dudit logement devant être assortie du paiement d'une redevance.
10.04.2018 - 07:47     Environnement › Jurisprudence
QPC : exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire.
09.04.2018 - 07:20     Environnement › Texte officiel
Régime spécial applicable dans les forêts de protection
Publication au JORF d'un décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.
09.04.2018 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Communication aux conseils régionaux des données sur la situation financière des entreprises
Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
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