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15.01.2018 - 07:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Quelles conséquences en cas de refus, par le groupement d'entreprises titulaire, de la forme imposée par l'acheteur ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. 
12.01.2018 - 07:57     Droit public général › Jurisprudence
QPC : zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, relatif aux zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.
12.01.2018 - 07:23     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
12.01.2018 - 07:10     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : la commune a l'obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduit en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune.
11.01.2018 - 07:42     Urbanisme › Jurisprudence
Droit de délaissement : la modification de la ZAC ne nécessite pas une modification préalable du PLU
Si un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre d'une ZAC à la suite d'une modification de l’emprise de cette ZAC par la commune (ce qui ne nécessite pas une modification préalable du PLU), la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble devait être rejetée.
11.01.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Instauration d’un dialogue territorial : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dialogue territorial entre le gouvernement et les collectivités territoriales.
11.01.2018 - 07:01     Droit public général › Travaux parlementaires
Suppression du Conseil économique social et environnemental : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la suppression du Conseil économique social et environnemental.
10.01.2018 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises
Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
10.01.2018 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en œuvre d’une différenciation des normes applicables sur les territoires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
10.01.2018 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités de dépôt des candidatures aux élections : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections a été déposée devant l’Assemblée nationale.
09.01.2018 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Amélioration du fonctionnement des EPCI à fiscalité propre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été déposée devant le Sénat.
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