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08.01.2018 - 07:58     Droit public général › Texte officiel
FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie
Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
08.01.2018 - 07:55     Environnement › Texte officiel
Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO de deux textes relatifs à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, et notamment aux conditions d'attribution, aux montants et aux modalités de gestion des aides.
08.01.2018 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Adaptation du régime de l’indemnité de résidence des agents publics au développement des métropoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles.
05.01.2018 - 07:12     Urbanisme › Jurisprudence
La reconstruction à l’identique est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire
En cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'art. L. 111-15 du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est obligatoire, sous peine de se rendre coupable d'exécution de travaux non autorisés. Cette reconstruction à l'identique est autorisée, en principe, dans un délai de dix ans.
05.01.2018 - 07:09     Droit public général › Texte officiel
Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
04.01.2018 - 07:27     Droit public général › Texte officiel
Recensement des cas de conflits d'intérêts des membres du gouvernement
Définition des modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.
04.01.2018 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
Réintroduction d’un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen
Le Conseil d’Etat rejette la requête tendant à l’annulation de la décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, compte tenu de l’actualité de la menace terroriste.
04.01.2018 - 07:08     Environnement
Prévention des risques accidentels au sein des ICPE : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté, modifiant les prescriptions relatives à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE, est soumis à consultation du public jusqu'au 11 janvier 2018 inclus.
04.01.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
04.01.2018 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Création de la métropole "Clermont Auvergne Métropole"
Publication au JO d'un décret créant la métropole "Clermont Auvergne Métropole" par transformation de la communauté urbaine "Clermont-Auvergne-Métropole".
03.01.2018 - 07:12     Environnement › Texte officiel
Déchets d'emballages ménagers et des papiers graphiques : procédure d'enregistrement et de déclaration des données
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.
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