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09.04.2018 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Création d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
06.04.2018 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
06.04.2018 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Corps des administrateurs civils : modification de l'échelonnement indiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils.
06.04.2018 - 07:22     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des conseillers métropolitains : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
06.04.2018 - 07:02     Droit public général › Travaux parlementaires
Expérimentation par les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
05.04.2018 - 07:52     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Pas de mise à la charge des riverains du coût de réfection des voies rurales
Le ministre de l’Intérieur précise que si les riverains d’un chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.
05.04.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Quelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations sportives ?
Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
04.04.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
QPC : validation sous réserve et censure de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a censuré ou validé avec réserve d'interprétation une série de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, et portant notamment sur le périmètre de protection, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et sur le régime de visites et de saisies.
04.04.2018 - 07:43     Environnement › Texte officiel
Guyane : adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
03.04.2018 - 07:30     Droit public général › Travaux parlementaires
Application d’un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
03.04.2018 - 07:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?
Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.
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