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 lundi 3 septembre 2018.
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02.07.2018 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer les moyens d'action de la police municipale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
29.06.2018 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
TUE : emploi d’une assistante parlementaire par Marine Le Pen
Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.
29.06.2018 - 07:27     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
28.06.2018 - 07:55     Droit public général › Texte officiel
Election du président de la République au suffrage universel
Publication au JORF d'un décret apportant des modifications relatives à l'élection du président de la République au suffrage universel et au code électoral.
28.06.2018 - 07:33     Environnement › Jurisprudence
CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention
Les restrictions en matière environnementale imposées par le droit de l’Union européenne (UE) rendant difficile l’activité d’une pêcheuse de larves de moule ne constituaient pas une violation du droit de propriété.
28.06.2018 - 07:18     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?
Un contrat de mobilier urbain qui ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui est exposé aux aléas de toute nature concernant l'exploitation des espaces publicitaires ou d'information constitue un contrat de concession.
27.06.2018 - 07:24     Urbanisme › Jurisprudence
Arrêté de péril imminent : exécution des travaux par le maire aux frais des propriétaires défaillants
En cas d’arrêté de péril imminent, le maire qui exécute les travaux nécessaires à la sécurisation des immeubles en cas de défaillance des propriétaires agit aux frais de ces derniers sans être tenu de les mettre en demeure ni de recueillir leur accord sur le montant des frais avancés.
27.06.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Organisation des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
26.06.2018 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
Election des représentants au Parlement européen : publication de la loi au JORF
La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2018.
26.06.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
26.06.2018 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Disproportion de la sanction d’un agent posant des affiches injurieuses dans son bureau
La sanction d’un agent public de quatre mois d’exclusion avec retenue de traitement, pour avoir apposé dans un court laps de temps des affiches injurieuses visant sa hiérarchie, en l’absence d’antécédent disciplinaire, est disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise.
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