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05.03.2019 - 07:49     Contrats publics › Jurisprudence
Un cas de force majeure ne se déduit pas d'un simple communiqué de Météo-France
Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.
05.03.2019 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Fonction publique : accident de travail lié au stress
Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.
04.03.2019 - 07:32     Environnement › Texte officiel
Critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l'objet d'une régénération
Un arrêté du 22 février 2019, publié au Journal officiel du 2 mars 2019, fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des pr...
04.03.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été déposé au Sénat.
01.03.2019 - 07:27     Environnement › Travaux parlementaires
Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire a été déposée au Sénat.
01.03.2019 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
28.02.2019 - 07:48     Environnement › Travaux parlementaires
Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.
28.02.2019 - 07:10     Droit public général › Travaux parlementaires
Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
27.02.2019 - 07:58     Droit public général › Texte officiel
Application aux agents publics de l'exonération des heures supplémentaires
Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
27.02.2019 - 07:37     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible
Une réponse ministérielle précise que la dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche pas la négociation physique.
27.02.2019 - 07:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été déposée au Sénat.
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