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21.05.2019 - 07:40     Urbanisme › Texte officiel
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi
La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2019.
20.05.2019 - 07:52     Droit public général › Décision/position
QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle.
20.05.2019 - 07:39     Droit public général › Jurisprudence
Transmission de QPC : rescrit juridictionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.
17.05.2019 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.
17.05.2019 - 07:10     Droit public général › Travaux parlementaires
Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté par les sénateurs en première lecture.
16.05.2019 - 07:44     Environnement › Texte officiel
Création du Conseil de défense écologique
Présenté en Conseil des ministres du 15 mai 2019 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 crée le conseil de défense écologique, qui a pour mission de définir les orientations en matière de transition écologiqu...
16.05.2019 - 07:41     Environnement › Texte officiel
Projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : circulaire
Présentation d'une instruction relatives aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).
16.05.2019 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Modalités d'exercice du droit de vote par procuration : circulaire
Une instruction du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2019, mise en ligne le 10 mai 2019, actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d...
15.05.2019 - 07:55     Contrats publics › Travaux parlementaires
Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
15.05.2019 - 07:26     Environnement › Texte officiel
Installation du Haut Conseil pour le climat
Publié au Journal officiel du 15 mai 2019, le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 installe le Haut Conseil pour le climat, précise sa composition et ses modalités de fonctionnement.
15.05.2019 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire et qu’elle souhaite assister aux obsèques de son frère, il convient, pour les autorités nationales, de procéder à un examen individuel et circonstancié de cette demande et d'établir une mise en balance des intérêts en jeu : d'une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs liés à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.
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