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20.12.2017 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Contrôle par le juge de la proportionnalité de la sanction disciplinaire envers un militaire
L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la radiation du général de corps d'armée en deuxième section, eu égard à la gravité des manquements constatés et en dépit des états de service de l'intéressé et du fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
20.12.2017 - 07:02     Environnement › Texte officiel
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
18.12.2017 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Création d'un fonds national d'investissement en faveur des petites communes : dépôt au Sénat
Dépôt devant le Sénat d’une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.
18.12.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?
La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.
15.12.2017 - 07:44     Environnement › Jurisprudence
La qualification d’un dispositif d’information, en enseigne ou en publicité, est fonction de la destination du bâtiment le supportant
Si le bâtiment sur lequel est installée une enseigne désigne exclusivement l'immeuble bâti où s'exerce matériellement l'activité signalée et non l'ensemble de la parcelle où le bâtiment est implanté, alors toute inscription, forme ou image, que contient le dispositif d'information installé sur ce bâtiment, constitue une publicité, et non une enseigne en toiture.
15.12.2017 - 07:40     Droit public général
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
14.12.2017 - 07:18     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
13.12.2017 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
12.12.2017 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
12.12.2017 - 07:24     Urbanisme › Jurisprudence
Possibilité de retirer sans condition de délai un permis obtenu frauduleusement
S’il ressort des pièces du dossier du pétitionnaire ou d’éléments ne figurant pas dans celui-ci, qu'il a intentionnellement trompé l’administration sur sa qualité afin d’obtenir le permis de construire, se rendant ainsi coupable de fraude, alors l’administration, même si elle dresse ces constatations après la délivrance dudit permis, peut légalement le retirer sans délai.
11.12.2017 - 07:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
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