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30.08.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur le vote d’une décision mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal
La méconnaissance des règles relatives au scrutin secret pour une décision portant sur le maintien d’un adjoint municipal dans ses fonctions entraîne par elle-même l’illégalité de la délibération qui ne peut engager la responsabilité de l’administration que dans certaines conditions. 
30.08.2018 - 07:21     Environnement
Consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection environnementale des différents milieux
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une consultation publique jusqu'au 19 septembre 2018 concernant le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et à l’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
30.08.2018 - 07:06     Environnement › Texte officiel
ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.
29.08.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
L’arrêté "anti-mendicité" ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui
Un arrêté interdisant la mendicité et d’autres comportements tel que la consommation d’alcool pendant la période estivale et la période de fin d’année dans le centre d’une commune ne méconnaît pas le principe de fraternité et la liberté fondamentale qui en découle.
29.08.2018 - 07:15     Environnement › Texte officiel
Directive cadre sur l’eau : mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT)
Une instruction du gouvernement 14 août 2018, mise en ligne le 27 août 2018, fixe le cadre de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’a...
29.08.2018 - 07:08     Environnement › Texte officiel
Sécurité des barrages : prescriptions techniques
Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
28.08.2018 - 07:18     Urbanisme › Jurisprudence
Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire
Lorsque le ministre de la Défense, consulté par le préfet pour la délivrance de plusieurs permis de construire concernant la réalisation d’un parc éolien, émet un avis défavorable en raison de divers éléments, le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités.
27.08.2018 - 07:44     Contrats publics
Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les nouveaux enjeux.  
24.08.2018 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général
En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
23.08.2018 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation de l'impartialité des membres d’une autorité publique indépendante
Le fait, pour une personne nommée à la Haute autorité de santé, d’avoir prononcé certains propos avant sa nomination, d'être soumis à des conflits d'intérêts ou d’avoir commis des omissions réelles ou supposées dans ses déclarations d’intérêts ne remet pas nécessairement son impartialité en cause.
22.08.2018 - 07:29     Contrats publics › Jurisprudence
Nature du contrat de cession de certificats d'économies d'énergie
Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.
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