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22.03.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : repas inadaptés au régime alimentaire médicalement prescrit à un détenu
Ne pas servir à un détenu des repas adaptés à son régime alimentaire malgré les prescriptions médicales, entrainant une détérioration de sa santé, viole la CESDH.
21.03.2018 - 07:46     Environnement › Travaux parlementaires
Interdictions d’habitation et recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte.
21.03.2018 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
TA et CAA : fixation du nombre de chambres
Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 21 mars 2018, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
21.03.2018 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
20.03.2018 - 07:53     Urbanisme › Jurisprudence
Validation du décret élargissant le champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat valide le décret relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.
19.03.2018 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 
19.03.2018 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Publicité des avis donnés au gouvernement sur divers textes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
16.03.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Juge des référés : la demande du détenu visant à accéder à son compte électronique relève-t-elle de son office ?
Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au rang de celles dont le juge des référés peut être saisi en vertu de l'article L. 521-3 du CJA.
15.03.2018 - 07:39     Environnement › Questions-réponses parlementaires
Possibilité de modification d’une charte d’un parc naturel régional à valeur réglementaire
Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.
15.03.2018 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
Carnaval de Dunkerque : maintien de "La nuit des noirs" le samedi 10 mars 2018
Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la Nuit des noirs", bal organisé à l’occasion du carnaval de Dunkerque.
14.03.2018 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Motivation de l’exercice du droit de préemption : la nécessité d’avoir un projet d’action réel
Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.
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