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13.12.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les sénateurs.
12.12.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.
12.12.2018 - 07:30     Urbanisme › Texte officiel
Projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
Publication au JO d'un décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme.
12.12.2018 - 07:17     Droit public général › Texte officiel
Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
Publication au JO d'un décret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.
11.12.2018 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni
La CJUE affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne.
11.12.2018 - 07:13     Droit public général › Jurisprudence
Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière
Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.
10.12.2018 - 07:56     Environnement › Jurisprudence
Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.
10.12.2018 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Révocation d’un agent public condamné pénalement
Un agent public peut être révoquer pour des faits, même commis en dehors du service, constituant des manquements aux obligations statutaires et déontologiques du fonctionnaire.
07.12.2018 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 
07.12.2018 - 07:46     Environnement › Jurisprudence
Pas de parc aquatique en présence de posidonies
La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.
07.12.2018 - 07:26     Droit public général › Jurisprudence
La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions
Un président d'université est compétent pour accepter ou refuser, au motif tiré de l'intérêt du service, la demande de réintégration après disponibilité d'un enseignant-chercheur, dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d'origine.
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