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30.11.2017 - 07:12     Environnement › Texte officiel
Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2017, le décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'a...
30.11.2017 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
QPC : procédure de sanction devant l'Acnusa
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.
29.11.2017 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
28.11.2017 - 07:45     Environnement › Texte officiel
Prévention et gestion des déchets : décret
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.
28.11.2017 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Le temps d’astreinte passé dans un logement mis à disposition d’une infirmière relève-t-il du temps de travail effectif ?
Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.
27.11.2017 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
L'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.
27.11.2017 - 07:01     Environnement › Jurisprudence
Les dimensions imposées aux publicités lumineuses conformes à la liberté du commerce et de l'industrie
En limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie.
24.11.2017 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Evolution du cadre légal concernant la sécurité intérieure : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
24.11.2017 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Constructions dans les communes littorales : un terrain desservi par les réseaux n’appartient pas pour autant à une zone urbaine
Sont exclues de l’extension de l’urbanisation et ne pouvant ainsi faire l’objet d’une délivrance de permis de construction, les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages existant, même lorsqu’il s’agit d’une construction en continuité avec d’autres constructions.
23.11.2017 - 07:51     Environnement › Texte officiel
Nomenclature des ICPE
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
22.11.2017 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO
Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
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