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11.09.2009 - 08:00     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées
La députée Delphine Batho a questionné la ministre de l'Intérieur sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées. L'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales précise que "l'inhumation dan...
11.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire
Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le...
10.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Précision sur les modalités d'allotissement d'un marché par prestations distinctes
Par ordonnance du 1er août 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé une procédure d'appel d'offres en vue de la fourniture de service de télécommunications pour le compte du groupement de commandes constitué par la Commu...
09.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le tribunal correctionnel de Foix écarte le délit de solidarité
Le tribunal correctionnel de Foix a relaxé une prévenue, accusée de délit de solidarité, défini à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir hébergé et nourri un jeune Afghan. Le tribunal a esti...
04.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel
Un décret du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, est paru au Journal officiel du 4 septembre 2009. Il modifie notamment l’article...
31.08.2009 - 08:00     Droit public général
Rentrée du Parlement européen : les grandes questions politiques européennes à débattre
Dans un communiqué de presse du 26 août 2009, le Parlement européen a annoncé l’ensemble des grandes questions politiques qu’il va étudier cet automne. Six sessions plénières législatives auront lieu de septembre à Noël 2009. Les députés voteront sur...
28.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent
La chambre de commerce et d’industrie de Paris a attribué à la société A. un marché de télésurveillance de ses locaux avec intervention physique en cas de nécessité. Lors d’un cambriolage, celle-ci n’est pas intervenue. La CCI a engagé la responsabil...
27.08.2009 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat consacre un dossier thématique à la place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative
"La place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative" - Dossier thématique du Conseil d'Etat, 2009/08/27 - cliquer ici
27.08.2009 - 08:00     Droit public général
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard
Le 26 août 2009, Nicolas Sarkozy a installé la commission chargée de définir les priorités stratégiques pour l’usage du grand emprunt national auprès des particuliers, annoncé pour 2010. Cette commission est co-présidée par les deux anciens premiers ...
27.08.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local
M. et Mme A. demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune faisant opposition à leur déclaration de clôture. Dan...
26.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire
Une SCI a demandé successivement deux permis de construire une maison sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean d’Illac. Le maire a refusé au motif que les projets étaient contraires aux dispositions de l’article L. 147-5 du ...
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