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24.02.2010 - 11:16     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices
La sénatrice Marie-Thérèse Bruguière interrogeait la ministre de l'Economie sur les dispositions de l’article 162 du code des marchés publics relatif aux appels d’offres restreints et de l’article 165 relatif aux procédures négociées, passés par les ...
23.02.2010 - 14:46     Contrats publics › Jurisprudence
Le transport scolaire n'est pas une activité d'exploitation de réseau
Le département du Cher a lancé un appel d'offres pour la passation d'un marché public concernant dix-huit lots d'un marché de transports scolaires. La société K. s'est portée candidate pour quinze d'entre eux. Voyant son offre rejetée par le départem...
23.02.2010 - 10:54     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 23 février 2010. Ce décret modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme de leur foncti...
23.02.2010 - 10:22     Droit public général
Remise du rapport annuel 2009 du Médiateur de la République
Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, remet son rapport annuel au Président de la République, le 23 février 2010. En 2009, le nombre d’affaires transmises aux services du Médiateur a augmenté de 16 % pa...
22.02.2010 - 16:22     Droit public général
Brève : déclaration commune sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
Dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qu’elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour eur...
22.02.2010 - 15:18     Droit public général › Jurisprudence
L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération par laquelle un maire avait été autorisé à signer avec une société une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrai...
22.02.2010 - 14:35     Urbanisme › Jurisprudence
Précisions sur le contenu de la délibération lançant l'élaboration d'un PLU
Le conseil municipal d'une commune a prévu, par une délibération du 28 février 1997, la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Par une nouvelle délibération du 27 mars 2002, il a prévu de faire cette révision sous la forme d'un plan lo...
22.02.2010 - 11:30     Droit public général › Jurisprudence
Réforme de la carte judiciaire : le Conseil d'Etat annule certaines suppressions
Dans plusieurs arrêts du 19 février 2010, le Conseil d’État, saisi contre deux décrets du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines et des tribunaux pour enfants, ainsi que contre le décret du 30 octobre 2...
22.02.2010 - 11:05     Urbanisme › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat donne sa définition du programme d'aménagement d'ensemble
Par une délibération en date du 29 juin 1990, le conseil municipal de la commune de Carqueiranne a approuvé un programme d'aménagement d'ensemble devant être réalisé avant le 31 décembre 1997 et comprenant un programme d'équipements publics, et décid...
19.02.2010 - 15:07     Contrats publics
Brève : signature par le ministère de la Défense d'une nouvelle charte relative aux achats en faveur des PME
Le 11 février 2010, le ministère de la Défense a signé une nouvelle charte relative aux achats en faveur des petites et moyennes entreprises, qui définit un cadre de relations entre grands donneurs d'ordres et PME.
19.02.2010 - 14:41     Droit public général › Jurisprudence
Brève : le Conseil constitutionnel valide le redécoupage électoral
Par une décision en date du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des circonscriptions d'élection des députés.
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