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28.05.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français au Conseil des ministres du 27 mai 2009. Ce texte a pour objectif de faciliter l’indemnisation des personnes atte...
19.05.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Confirmation des modalités de recours au droit de préemption urbain
Dans un arrêt du 6 mai 2009, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité titulaire du droit de préemption urbain peut exercer ce droit pour lutter contre l’habitat insalubre. Il a estimé que l’exercice du droit de prée...
15.05.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres du deuxième point d'étape de la mise en oeuvre de la révision des politiques publiques
Le ministre du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, rapporteur général de la révision générale des politiques publiques (RGPP), a présenté lors du Conseil des ministres du 13 mai 2009 le deuxième point d’étape de la mis...
06.05.2009 - 08:00     Urbanisme
Urbanisme : vers un relèvement du seuil à partir duquel un projet d'infrastructure un soumis à enquête publique
Le ministre de la Relance, Patrick Devedjian a annoncé, le 5 mai 2009, qu’il proposerait "à la consultation interministérielle" un texte prévoyant que le niveau à partir duquel un projet d'infrastructure est soumis à l'avis du public soit relevé afin...
04.05.2009 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation est paru au Journal officiel du 3 mai 2009. Le texte, modifiant le code de la construction et de l'habitation...
30.04.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Présentation en Conseil des ministres de l'ordonnance sur les archives
La ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2009 une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. L’ordonnance facilite l’accès aux documents ...
30.04.2009 - 08:00     Urbanisme
Brève : Le "Grand Paris" : projet d'aménagement de la région parisienne
Source institutionnelle : "Les projets pour le Grand Paris" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2009 - cliquer ici"Présentation du projet pour le Grand Paris" - Communiqué de presse du premier ministre du 30 avril 2009 - cliquer ici"G...
30.04.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Régime de faveur des cessions de propriétés agricoles par les SAFER : une résidence secondaire ne peut être l'accessoire d'une exploitation agricole
Un groupement foncier agricole a acquis d'une SAFER une propriété rurale et d'exploitation, bénéficiant du régime de faveur de l'article 1028 ter du code général des impôts contre l'engagement de conserver la destination agricole des immeubles acquis...
24.04.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Vrai et faux sinistre dans le droit de reconstruire à l'identique
Deux arrêts de deux cours administratives d’appel ont confirmé la tendance restrictive de la jurisprudence pour l’application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt en date du 6...
21.04.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation de la réforme de la procédure de naturalisation par le ministre de l’Immigration
Le 20 avril 2009, Eric Besson a présenté la réforme de la procédure de naturalisation qui prendra effet en 2010 dans 20 départements avant d’être progressivement étendue à l’ensemble du territoire. Le ministre de l’Immigration a souligné que l’object...
21.04.2009 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
La société Total ne pouvait être mise en demeure d'éliminer les résidus d'hydrocarbures provenant de l'Erika
Alors que la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2008, avait considéré que la société Total était responsable, suite au naufrage de l’Erika, de la pollution en résultant, le Conseil d’Etat vient de retenir que la société n’était pas tenue...
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