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13.11.2009 - 11:46     Droit public général › Jurisprudence
L'Etat condamné pour de mauvaises conditions de détention
La cour administrative d'appel de Douai a confirmé jeudi 12 novembre 2009 la condamnation de l'Etat par le tribunal administratif de Rouen à verser des indemnités à trois détenus qui dénonçaient leurs conditions de détention. Dans son jugement du 7 m...
12.11.2009 - 16:41     Droit public général
Référence : décisions de la Commission européenne concernant les déficits excessifs des Etats-membres de l'UE, dont la France
Source institutionnelle :"Décisions en matière de procédure de déficits excessifs: le Pacte de Stabilité et de Croissance comme ancre pour les stratégies de consolidation budgétaire" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 11 novembre 2...
12.11.2009 - 16:37     Droit public général
Référence : présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (France/Burkina Faso, France/Cap-Vert)
Source institutionnelle : "Accords internationaux et autres textes" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2009 - cliquer ici
12.11.2009 - 16:33     Droit public général
Référence : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes
Source institutionnelle : "Règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2009 - cliquer ici
12.11.2009 - 16:29     Droit public général › Jurisprudence
Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien
Un maire a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur une rive, transformé en maison d'habitation, au motif que cet immeuble, qui avait été endommagé lors de crues exceptionne...
12.11.2009 - 16:04     Urbanisme
Pour une rationalisation des participations financières en matière d'urbanisme
Les participations financières touchent non seulement les professionnels de l’aménagement et du bâtiment mais, plus largement, toutes les entreprises, que ce soit lors de la création ou de l’extension de leurs locaux. Souvent exigibles avant le comme...
12.11.2009 - 12:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités
La ministre chargée de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, a présenté au Conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de l...
10.11.2009 - 15:51     Droit public général
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF
"Un rapport parlementaire épingle le financement des PPP ferroviaires" - Les Echos, 2009/11/10, p. 28 - cliquer ici"Rapport 2009 sur le budget du ministère des Transports" - 14 octobre 2009 - cliquer ici
10.11.2009 - 14:59     Environnement › Jurisprudence
Pouvoirs de police du maire : règlementation des sonneries de cloches
Les voisins d'une église ont demandé au maire de supprimer les sonneries de cloches nocturnes entre 22 h et 7 h, le carillon de 11h30, de limiter les sonneries diurnes à une fois par heure, et de régler le battant des cloches de façon à réduire l'int...
10.11.2009 - 10:06     Environnement
Un nouveau registre européen sur les émissions polluantes des installations industrielles
Afin d'améliorer l'accès du public aux informations relatives à l'environnement, la Commission européenne et l'Agence européenne pour l'environnement ont ouvert le 9 novembre 2009 un nouveau registre européen global des rejets et transferts de pollua...
09.11.2009 - 14:47     Droit public général › Jurisprudence
Contentieux de la répétition d'une aide communautaire indûment versée
La SAV, aux droits de laquelle est venu l'établissement F., a exigé le remboursement des aides à la distillation préalablement versées à la société des vins et eaux de vie pour un montant de 342.836 euros au titre de la campagne 1997/1998 au motif ...
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