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11.12.2009 - 15:05     Contrats publics › Jurisprudence
L'avis de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une garantie
Suite à la réhabilitation d’une église, des remontées d’humidité dues à la pose d’enduit sur les soubassements ont provoqué des cloquages et l’apparition de tâches inesthétiques, plusieurs années après la réception des travaux. Or, l’architecte avait...
11.12.2009 - 14:47     Urbanisme › Jurisprudence
Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire
Le propriétaire d’un terrain et son frère ont déposé conjointement une demande d’autorisation pour l’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage sur ce terrain. Cette autorisation leur a été accordée par un arrêté du maire de la commune.  La...
11.12.2009 - 14:41     Droit public général › Colloque/Congrès
Brève : la MIVILUDES dresse un état des lieux des dérives sectaires à l'occasion de son colloque
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a dressé un état des lieux des dérives sectaires en France lors d'un colloque à Lyon, le 26 novembre 2009.
11.12.2009 - 11:55     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, c'est-à-dire portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Cette loi détaille les d...
11.12.2009 - 10:35     Droit public général › Jurisprudence
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
Dans deux arrêts du 10 décembre 2009, la Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégr...
10.12.2009 - 11:41     Environnement
Brève : adoption d'un livre bleu sur la politique maritime de la France
Le Comité interministériel de la mer a validé mardi 8 décembre 2009 le document issu du Grenelle de la mer, fixant les grandes orientations pour la mer et le littoral.
10.12.2009 - 11:18     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est parue au Journal officiel du 9 décembre 2009.
10.12.2009 - 11:09     Droit public général
Examen en Conseil des ministres d'une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales a été présentée au Conseil des ministres du mercredi 9 décembre 2009. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
10.12.2009 - 10:50     Urbanisme › Texte officiel
L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM
En vertu du décret et de son arrêté du 8 décembre 2009, publiés au Journal officiel du 10 décembre 2009, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande dans lesquelles les locataires, dont les ressources son...
09.12.2009 - 15:46     Droit public général › Jurisprudence
Droit de préemption : le juge administratif n'apprécie guère les volte-face !
Le maire de Créteil a, par décision du 26 décembre 2008, expressément renoncé à exercer son droit de préemption sur un immeuble qu'une société avait déclaré vouloir aliéner au profit d'une autre. Le maire a retiré cette décision le 26 janvier 2009 au...
08.12.2009 - 16:35     Environnement › Jurisprudence
Littoral : qualification d'espace remarquable
Une commune a délivré un permis de construire pour un bâtiment à usage commercial. Une association de défense de l'environnement a déposé une demande en annulation de l'arrêté municipal auprès du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa ...
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