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08.01.2010 - 15:28     Urbanisme › Jurisprudence
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme
Une société s'est vue délivrée un certificat d'urbanisme négatif, pris notamment en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, concernant deux lots acquis par elle et faisant l'objet d'une convention d'aménagement de ZAC signée avec la...
08.01.2010 - 11:24     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Pas de prorogation de délai pour la révision simplifiée des POS
Interrogé sur la possibilité d’accorder un délai supplémentaire, au-delà du 1er janvier 2010, afin de permettre aux communes désirant réviser leur plan d’occupation de sols et à terme leur plan local d’urbanisme, de mettre en oeuvre la procédure de r...
07.01.2010 - 16:59     Contrats publics › Jurisprudence
Le transport scolaire n'est pas une activité d'opérateur de réseau
L'offre de la société K. concernant des lots d'un marché de transports scolaires a été rejetée. Elle a saisi le tribunal administratif d'Orléans qui a annulé la procédure de passation de ces dix-huit lots au motif que le département n'agissait pas en...
07.01.2010 - 09:23     Droit public général › Rapport
Brève : rapport 2008 de l’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale
L’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale a publié son rapport d’activité sur l’achat pour l’année 2008.
07.01.2010 - 09:15     Environnement › Rapport
Publication du rapport relatif à la précarité énergétique
Un rapport relatif à la "précarité énergétique", commandé par Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Ecologie, remis au gouvernement le 6 janvier 2010, préconise neuf mesures pour réduire les inégalités énergétiques en France. Ce r...
07.01.2010 - 09:15     Environnement › Jurisprudence
Un département peut se dire opposé à la culture d'OGM sur son territoire
Par délibération, un conseil général s'est opposé aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental. Il a émis le souhait que, dans les communes intéressées, les maires fassent usage de leurs pou...
06.01.2010 - 15:34     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : contrôle de la légalité d'un sursis à statuer
M. Y. a présenté une demande de permis de construire en vue de la réalisation, sur une parcelle cadastrée dont il est propriétaire sur le territoire de la commune, d'une habitation développant une surface hors oeuvre brute et une surface hors oeuvre ...
06.01.2010 - 11:20     Droit public général › Texte officiel
Brève : le 13 janvier 2010 fusionneront la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française
Lors du Conseil des ministres du 5 janvier 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la direction de l’information légale et administrative (DILA), fruit de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Docu...
06.01.2010 - 10:47     Droit public général › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2010. Le texte prévoit les conditions dans lesquelles toute personne souffrant d'une...
05.01.2010 - 15:47     Urbanisme › Jurisprudence
La validité du pacte de préférence conclu à un prix prédéterminé pour une durée de vingt ans
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu aux époux Y. un lot dans un lotissement communal. Dans un paragraphe, l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devr...
05.01.2010 - 11:09     Droit public général › Jurisprudence
Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoyait que le gouvernement devait prendre un décret d'application prévoyant de compenser les dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfan...
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