Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
18.11.2009 - 10:56     Droit public général › Texte officiel
L'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes a été publiée au JO
Dans le cadre de la simplification et de la clarification du droit et d’allègement des procédures, une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de...
18.11.2009 - 10:47     Urbanisme › Texte officiel
Logement : modèles de formulaires de saisie de la commission départementale de médiation
L’arrêté du 12 novembre 2009, publié au Journal officiel du 18 novembre 2009, dresse la liste des formulaires prévus par l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l’habitation et les notices explicatives correspondantes. Ces formulaires q...
17.11.2009 - 15:09     Urbanisme › Jurisprudence
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
M. X. et Mme Y. dont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d’un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974. La ligne divisoire de leurs deux lots diffère selon qu’elle est déterminée en fonction des actes de propriété des p...
17.11.2009 - 14:37     Droit public général › Jurisprudence
Le demandeur d'asile doit laisser relever ses empreintes digitales
Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative aux demandeurs d'asile. En l'espèce, une ressortissante érythréenne qui s'était présentée à la préfecture pour solliciter son admission au séjour afin de dépo...
17.11.2009 - 10:47     Contrats publics › Jurisprudence
La CIMADE perd son monopole dans les centres de rétention
Le ministre de l’Immigration avait engagé une procédure d’attribution d’un marché, divisé en huit lots, ayant pour objet la fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative. Six associations se sont portées candidates. ...
16.11.2009 - 15:50     Droit public général › Jurisprudence
La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service
Par délibération du 26 mars 2009, un conseil municipal a modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bén...
16.11.2009 - 14:25     Urbanisme › Jurisprudence
Servitude établie par le fait de l'homme : conditions d'opposabilité à l'acquéreur
M.X. qui a acquis d’une SCI une parcelle sur laquelle celle-ci avait établi, au profit du lotissement créé sur la parcelle voisine, une servitude de passage pour les canalisations d’eaux usées, a assigné la SCI et l’association syndicale libre en dép...
16.11.2009 - 11:15     Contrats publics
Obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics
Dans un communiqué en date du 9 novembre 2009, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a rappelé les obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics. Ainsi, l’acheteur pourra impo...
16.11.2009 - 10:57     Contrats publics › Jurisprudence
La Grèce sanctionnée pour l’insertion dans un avis d'appel public à concurrence d'une clause contraire au principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et étrangers
Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné la Grèce pour le lancement, par une entité adjudicatrice, d’une consultation dont l’avis d’appel public à la concurrence contenait une clause d’exclu...
13.11.2009 - 15:45     Urbanisme › Jurisprudence
Dol du constructeur : entre extension dans la définition et définition des effets…
Les époux X. ont commandé la pose d'une cheminée à une société, pour leur maison à ossature bois. Un incendie ayant détruit leur maison, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise, et avec leur assureur multirisque habitation, assigné la société en inde...
13.11.2009 - 14:16     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
La possibilité d'introduire une clause de révision automatique du prix dans les marchés publics
Le député Jacques Desallangre a interrogé la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur "la possibilité d'introduire dans les marchés publics une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l'évolution du prix de...
<< Début < Préc 611 612 613 614 615 616 617 618 619 620 Suivant > Fin >>

Page 616 de 642