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31.08.2009 - 08:00     Droit public général
Rentrée du Parlement européen : les grandes questions politiques européennes à débattre
Dans un communiqué de presse du 26 août 2009, le Parlement européen a annoncé l’ensemble des grandes questions politiques qu’il va étudier cet automne. Six sessions plénières législatives auront lieu de septembre à Noël 2009. Les députés voteront sur...
28.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent
La chambre de commerce et d’industrie de Paris a attribué à la société A. un marché de télésurveillance de ses locaux avec intervention physique en cas de nécessité. Lors d’un cambriolage, celle-ci n’est pas intervenue. La CCI a engagé la responsabil...
27.08.2009 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat consacre un dossier thématique à la place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative
"La place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative" - Dossier thématique du Conseil d'Etat, 2009/08/27 - cliquer ici
27.08.2009 - 08:00     Droit public général
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard
Le 26 août 2009, Nicolas Sarkozy a installé la commission chargée de définir les priorités stratégiques pour l’usage du grand emprunt national auprès des particuliers, annoncé pour 2010. Cette commission est co-présidée par les deux anciens premiers ...
27.08.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local
M. et Mme A. demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune faisant opposition à leur déclaration de clôture. Dan...
26.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire
Une SCI a demandé successivement deux permis de construire une maison sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean d’Illac. Le maire a refusé au motif que les projets étaient contraires aux dispositions de l’article L. 147-5 du ...
25.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
La directive "recours" ne s'applique pas à l'exécution des marchés publics
Le titulaire du lot "électricité-courants forts" du marché passé avec un centre hospitalier pour la construction d’un nouvel hôpital, a saisi le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demand...
25.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un EPF peut être créé à l'échelle d'un département, dès lors qu'ultérieurement son activité pourra être étendue à l'ensemble des départements de la région
L'établissement public foncier (EPF) de Vendée a été créé par décret du 5 décembre 2007, sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, afin de "réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature...
24.08.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO d'un décret relatif au financement des contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
Un décret relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat est paru au Journ...
24.08.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Les salons à narguilé sacrifiés aux impératifs de santé publique
Un salon de thé proposant notamment à ses clients de fumer le narguilé a saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2008 par laquelle la ministre de la Santé a refusé de proposer l'abrogation du décret du 15...
21.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité
La directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense e...
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