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07.08.2018 - 07:14     Environnement › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
06.08.2018 - 07:50     Droit public général › Texte officiel
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
06.08.2018 - 07:47     Contrats publics
Contrats de la commande publique : projet de décret
La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.
06.08.2018 - 07:33     Environnement › Texte officiel
ICPE : modèle national de demande d'enregistrement
Publié au Journal officiel du 5 août 2018, un arrêté du 3 août 2018 modifie l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
06.08.2018 - 07:24     Droit public général › Texte officiel
Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : publication au JO
La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
06.08.2018 - 07:11     Environnement › Texte officiel
ICPE : transposition de la directive sur les émissions des installations de combustion
Transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
03.08.2018 - 09:09     Environnement › Texte officiel
Protection de la nature : modification de la partie réglementaire du code de l'environnement
Correction d'erreurs ou d'omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature.
03.08.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Fonctionnaire et associé d’une SCI : quelles conséquences pour le logement de fonction ?
Lorsqu’un fonctionnaire est également gérant et associé d’une société civile immobilière (SCI), il est tout de même possible de lui concéder un logement de fonction dont la SCI est propriétaire.
03.08.2018 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
02.08.2018 - 07:46     Environnement › Jurisprudence
Autorisation d’un projet d’aménagement en présence d’un patrimoine naturel à protéger
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
02.08.2018 - 07:05     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : point de départ du délai de notification au titulaire du décompte général et définitif tacite
La réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général.
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