Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
07.02.2019 - 07:42     Droit public général › Jurisprudence
Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration
Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.
07.02.2019 - 07:31     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.
06.02.2019 - 07:06     Environnement › Jurisprudence
Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.
06.02.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à instituer un référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.
05.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat
Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.
05.02.2019 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Modalités de l'élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d'un conseiller municipal
Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'a pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne peut être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire.
04.02.2019 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.
04.02.2019 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
Agent public : conditions pour passer d'un temps partiel à un temps complet
Lorsque qu'un professeur, fonctionnaire de catégorie A, est nommé dans un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ce fonctionnaire s'est porté candidat afin d'exercer ses fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
01.02.2019 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.
01.02.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions
En l'absence de justification de la différence traitement sur le tarif préférentiel de stationnement réservé à certaines professions, les plaintes des autres corporations à l'instar de celle des avocats sont justifiées.
31.01.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office
Le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire de l'animal et n'ordonne l'euthanasie de ce dernier qui si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le maire pour que l'animal ne soit plus un danger.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 8 de 668