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20.02.2018 - 07:53     Droit public général › Texte officiel
Fichier "Base concours" : caractéristiques et processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique
Publication au JO d'un décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours".
20.02.2018 - 07:37     Droit public général › Jurisprudence
Laïcité : le port d'une barbe, même imposante, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un signe d'appartenance religieuse
Le port d'une barbe, même longue, ne saurait à lui seul constituer un signe d'appartenance religieuse portant atteinte au principe de neutralité du service public, en dehors d'éléments justifiant qu'il représente effectivement, dans les circonstances propres à l'espèce, la manifestation d'une revendication ou d'une appartenance religieuse.
20.02.2018 - 07:26     Droit public général › Texte officiel
UE : recommandation visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen
Publication au JOUE d'une recommandation (UE) 2018/234 visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace.
19.02.2018 - 07:49     Environnement › Texte officiel
Tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Un arrêté du 14 février 2018, publié au Journal officiel du 18 février 2018, fixe le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air à 3,11 € (et non plus à 3,70 €), auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie post...
19.02.2018 - 07:31     Droit public général › Jurisprudence
Rejet du pourvoi en cassation relatif à l’arrêté “anti-burkini” de Sisco
Le Conseil d’Etat n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’arrêté du maire de Sisco réglementant l’accès aux plages et à la baignade de la commune car les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l’appréciation souveraine des juges du fond n’étaient pas de nature à justifier son admission.
19.02.2018 - 07:31     Droit public général › Texte officiel
Fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique : régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante
Une note d’information présente le régime de cessation anticipée d’activité pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
19.02.2018 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Publication au JO d'un décret mettant en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
16.02.2018 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical
Le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 7° de l’article L. 212-1 du CSI en prononçant la dissolution d’une association au motif qu’elle a des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Nonobstant le fait que ni cette association ni aucun de ses membres n’a été poursuivi ou condamné pénalement.
16.02.2018 - 07:48     Environnement › Travaux parlementaires
Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en première lecture par les sénateurs.
16.02.2018 - 07:18     Environnement › Travaux parlementaires
Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP
Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
16.02.2018 - 07:07     Droit public général › Jurisprudence
Installation d’une crèche de Noël au conseil général de la Vendée
Statuant comme juge de cassation, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, en principe, de remettre en cause les constats de faits effectués par les juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain.
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