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01.06.2018 - 07:29     Droit public général › Jurisprudence
Modalité de détermination de la vente de coupes affouagères par le conseil municipal
Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
01.06.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
01.06.2018 - 07:00     Environnement
Dispositif de surveillance de l’azote : projet de décret
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
31.05.2018 - 07:53     Environnement › Texte officiel
Dépôt légal de données de biodiversité
Publication au JORF d'un Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé "dépôt légal de données de biodiversité".
31.05.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : conditions inhumaines de détention dans une prison sans eau, sans électricité et sans chauffage
Constitue des conditions de détention inhumaines violant les droits des intéressés, la détention pendant deux ans, dans une prison où l’eau, l’électricité et le chauffage ont été coupés.
31.05.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
Date de référence pour l’indemnité d’expropriation
La date de référence pour l’appréciation de l’indemnité d’expropriation peut être fixée à la date de l’arrêté déclarant un projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.
31.05.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
L’action d’un crédit-bailleur contre une commune relève de la compétence du juge administratif
L'action en paiement du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre une personne publique, relève de la compétence de la juridiction administrative.
30.05.2018 - 07:42     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : les juridictions doivent examiner de manière significative qu’un ordre d’expulser repose réellement sur des motifs de sécurité nationale
Violent la Convention EDH les juges nationaux qui s’appuient sur un document classifié transmis par l’Agence nationale du renseignement, que ni eux ni la requérante n’ont jamais pu consulter, pour valider une ordonnance d’expulsion du ministère de l’Intérieur.
30.05.2018 - 07:11     Environnement › Jurisprudence
TUE : validité des restrictions de l’utilisation de trois insecticides
Le TUE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE depuis 2013 à l’encontre de trois insecticides en raison des risques encourus par les abeilles.
30.05.2018 - 07:06     Droit public général › Jurisprudence
Sanction d’un cuisinier ayant eu une conversation à connotation sexuelle avec un lycéen
La révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée qui a entretenu avec un élève mineur de plus de quinze une conversation à connotation parfois sexuelle est une sanction disproportionnée à la gravité de la faute qui lui est reprochée.
29.05.2018 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
L’agent communal ne peut refuser le contrôle biométrique de ses horaires de travail
Le refus de se soumettre à un contrôle biométrique du temps de présence des agents communaux ayant reçu une autorisation de la Cnil est une faute justifiant le prononcé d’une sanction.
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