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15.11.2017 - 07:15     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.
14.11.2017 - 07:41     Droit public général › Travaux parlementaires
Elargissement du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.
14.11.2017 - 07:11     Urbanisme › Travaux parlementaires
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
13.11.2017 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de recevabilité des recours relatifs au changement d’affectation d’un agent public
Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.
13.11.2017 - 07:03     Environnement › Jurisprudence
Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?
En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.
10.11.2017 - 07:24     Droit public général › Jurisprudence
Mise en garde d’un stagiaire sur la possibilité de refus de titularisation avant la fin de son stage
La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde le stagiaire, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée.
10.11.2017 - 07:08     Environnement › Jurisprudence
Identification d'espèces animales en danger à cause d'un projet d’implantation de parc éolien : une étude d’impact suffit
Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les aérogénérateurs.
09.11.2017 - 07:09     Urbanisme › Jurisprudence
Validité d’un permis de construire non affiché au droit de chaque parcelle concernée et imprécis sur la nature des travaux
Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.
09.11.2017 - 07:04     Droit public général › Travaux parlementaires
Création d’un chèque-emploi collectivités territoriales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales a été déposée à l'Assemblée nationale.
08.11.2017 - 07:31     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage a été déposée devant le Sénat.
08.11.2017 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?
Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.
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