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20.07.2018 - 07:43     Urbanisme › Jurisprudence
Un syndicat de copropriétaires peut demander l’annulation d’un permis de construire
Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un permis de construire pris pour l’édification d’un ensemble immobilier qui va modifier le cadre de vie et influer sur le quotidien des copropriétaires.
19.07.2018 - 07:34     Environnement › Jurisprudence
Projets d’installations éoliennes : la dispense de permis de construire n’entrave pas le principe de non-régression
Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.
19.07.2018 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Mettre en place une lecture unique dans chaque chambre pour l'adoption d'une loi : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre pour l’adoption d’une loi.
18.07.2018 - 07:34     Urbanisme › Texte officiel
Contentieux de l'urbanisme, désistement d'office et procédure d'appel
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.
18.07.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement d’un agent après sa mise en disponibilité pour convenances personnelles
Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.
17.07.2018 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place d’un délai maximal obligatoire pour la publication des mesures d’application des lois : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
17.07.2018 - 07:35     Contrats publics › Jurisprudence
Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles
En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.
17.07.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
QPC : constitutionnalité du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.
16.07.2018 - 07:40     Environnement › Jurisprudence
Autorisation de reprofilage d’un ruisseau et protection du patrimoine naturel
Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.
16.07.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
TUE : condamnation du Parlement européen et de la BEI pour harcèlement moral entre agents
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser des dommages et intérêts pour l’attitude qu’ils ont adoptée face à des faits de harcèlement moral entre agents.
13.07.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : un homme d’Eglise peut être nommé président d’une université publique
Le principe constitutionnel de laïcité permet d’accéder aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc accéder aux fonctions de président d’une université publique.
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