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09.11.2017 - 07:09     Urbanisme › Jurisprudence
Validité d’un permis de construire non affiché au droit de chaque parcelle concernée et imprécis sur la nature des travaux
Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.
09.11.2017 - 07:04     Droit public général › Travaux parlementaires
Création d’un chèque-emploi collectivités territoriales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales a été déposée à l'Assemblée nationale.
08.11.2017 - 07:31     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage a été déposée devant le Sénat.
08.11.2017 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?
Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.
07.11.2017 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Devoir civique de voter : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instaurant le vote universel et obligatoire en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
07.11.2017 - 07:44     Environnement › Jurisprudence
Le tarif de redevance des ordures ménagères peut inclure une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement
Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
06.11.2017 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
Décret relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe
Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
06.11.2017 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Redevance de stationnement et commission du contentieux du stationnement payant
Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
06.11.2017 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire : dépôt AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
03.11.2017 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.
02.11.2017 - 07:28     Urbanisme › Jurisprudence
Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
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