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19.01.2018 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés en deuxième lecture, sans modification.
19.01.2018 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
Blâme pour utilisation de la messagerie professionnelle du service afin de diffuser des messages à caractères syndicaux
L'utilisation de la messagerie pour la diffusion, à tous les agents, de messages à caractères syndicaux étant prohibée, l’appelante a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en envoyant les deux courriels.
19.01.2018 - 01:22     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
PLU et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs
Une commune peut maintenir l'emplacement réservé qu'elle a défini sur un terrain malgré la vente de ce terrain, même si elle ne souhaite plus l'acquérir. Il restera alors grevé par la servitude et les propriétaires pourront continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain.  
18.01.2018 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Preuve de la réception de la notification régulière d’un jugement
Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.
17.01.2018 - 07:45     Environnement › Texte officiel
Mise en oeuvre des mesures alternatives des PPRT
Publication d'une note technique relative à la mise en oeuvre des mesures alternatives des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
17.01.2018 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Les règles d’affiliation des fonctionnaires à temps partiel à la CNRACL sont discriminatoires et violent ainsi le droit de l’UE
Sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination basée sur le sexe et à être propre à garantir ces objectifs et nécessaire à cet effet, un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe surtout en ce qui concerne les conditions d'accès à celui-ci.
16.01.2018 - 07:56     Urbanisme › Jurisprudence
Interruption des travaux pour violation du PLU et du PPRI
L'ensemble des travaux entrepris par le propriétaire et visés à la prévention étaient soit interdits, soit soumis à une déclaration préalable qui n'a pas été faite.
15.01.2018 - 07:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Quelles conséquences en cas de refus, par le groupement d'entreprises titulaire, de la forme imposée par l'acheteur ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. 
12.01.2018 - 07:57     Droit public général › Jurisprudence
QPC : zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, relatif aux zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.
12.01.2018 - 07:23     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
12.01.2018 - 07:10     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : la commune a l'obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduit en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune.
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