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25.05.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.
25.05.2018 - 07:09     Contrats publics › Jurisprudence
Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
25.05.2018 - 07:02     Droit public général › Travaux parlementaires
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
24.05.2018 - 07:59     Droit public général › Travaux parlementaires
Projets de loi organique et ordinaire de la réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
24.05.2018 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Impossibilité de contester les conditions de forme et de procédure d’un acte administratif
Après la parution d’un décret au JO, et une fois le délai de contestation de deux mois écoulé, il n’est plus possible de remettre en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.
24.05.2018 - 07:17     Environnement › Jurisprudence
TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH
Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.
24.05.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
23.05.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
23.05.2018 - 07:21     Droit public général › Rapport
Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.
23.05.2018 - 07:15     Environnement
Le plan biodiversité en consultation
Du 18 mai au 8 juin 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une consultation publique portant sur le plan biodiversité qui sera lancé en juillet 2018. Les différentes questions soumises au public se déclinent en cinq ...
22.05.2018 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.
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