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21.05.2018 - 07:30     Urbanisme › Jurisprudence
Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.
21.05.2018 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
L’appréciation de la durée de services publics effectifs pour transformer un CDD en CDI
Le temps de travail effectué par un "chercheur post-doctoral" dans l’unité d’un établissement public doit être pris en compte dans le calcul de la durée de services publics effectifs utilisée pour requalifier un CDD en CDI, même si l’agent n’était pas rémunéré directement par l’établissement public.
18.05.2018 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Les photos du château de Chambord prises par Kronenbourg sont libres de toute redevance
Les prises de vues de l'établissement public du domaine national de Chambord ne caractérisent pas un usage privatif de ce dernier, excédant le droit d'usage appartenant à tous, et ne peuvent donc pas être assujetties au paiement d’une redevance.
18.05.2018 - 07:43     Contrats publics › Jurisprudence
Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices
Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.
18.05.2018 - 07:26     Environnement
Pollution de l’air : la France renvoyée devant la CJUE
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air.
18.05.2018 - 07:03     Environnement › Texte officiel
Vocabulaire de l'environnement : nouvelles définitions juridiques
Un texte concernant le vocabulaire de l'environnement a été publié au Journal officiel du 18 mai 2018. Il définit les termes "économie de l'usage", "immission", "paiement aux déchets", "sous-recyclage".
17.05.2018 - 07:46     Environnement › Travaux parlementaires
Interdictions d’habitation et recul du trait de côte : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
17.05.2018 - 07:33     Droit public général › Travaux parlementaires
Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : projet de loi ratifiant les ordonnances
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
17.05.2018 - 07:06     Droit public général › Texte officiel
Transfert des personnels administratifs et accès aux corps du ministère de la Justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice.
16.05.2018 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
Seule la mauvaise foi de l’agent dénonçant de faits de harcèlement moral est sanctionnée
Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée lorsqu’il est établi que l’agent sait que les faits dénoncés sont faux.
16.05.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Pas d’obligation de transmission en cas d’erreur dans la notification de cession de créance à une autorité publique
L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.
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