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15.10.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
12.10.2018 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif
Le fait, pour un service public espagnol, de ne pas réintégrer automatiquement un travailleur non permanent après un licenciement abusif ne constitue pas une discrimination car la différence de traitement entre travailleurs permanents et non permanents est justifiée.
11.10.2018 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif
La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.
10.10.2018 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Don de jours de repos pour les proches aidants : conditions d'application aux agents publics
Régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
10.10.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition
De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
09.10.2018 - 07:34     Droit public général › Jurisprudence
Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée
L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
09.10.2018 - 07:31     Environnement › Travaux parlementaires
Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.
08.10.2018 - 07:11     Environnement › Texte officiel
Sdage et Sage : modification des règles de participation du public
Publication d'un décret modifiant les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).
05.10.2018 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
FPT : ajustements et précisions de différents décrets statutaires
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
05.10.2018 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat
Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.
04.10.2018 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire
Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire 
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