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15.02.2019 - 07:50     Environnement › Travaux parlementaires
Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets.
15.02.2019 - 07:16     Droit public général › Colloque/Congrès
Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les sénateurs, sans modification.
14.02.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
14.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.
13.02.2019 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle
Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.
13.02.2019 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
12.02.2019 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposée à l'Assemblée Nationale.
12.02.2019 - 07:21     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
11.02.2019 - 07:54     Droit public général › Décision/position
QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.
11.02.2019 - 07:38     Droit public général › Texte officiel
Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
11.02.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.
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