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16.11.2018 - 07:43     Contrats publics
Impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne le 25 octobre 2018 une fiche technique visant à expliquer l...
16.11.2018 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat.
15.11.2018 - 07:45     Environnement › Travaux parlementaires
Création de l’AFB-ONCFS : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
15.11.2018 - 07:14     Droit public général › Texte officiel
FranceConnect : de nouvelles modalités
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
14.11.2018 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire
Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.
14.11.2018 - 07:28     Environnement
Protection des habitats naturels : projet d'arrêté
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, du 9 novembre au 2 décembre 2018, un projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des...
13.11.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Rejet de la requête d’un professeur demandant la condamnation de l’Etat en raison d’attaques xénophobes et racistes
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et le rectorat d'académie, en raison d'attaques xénophobes et racistes.
13.11.2018 - 07:24     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs
Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.
12.11.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Vidéo-audience : en cas de difficultés techniques, le téléphone portable du greffier ne peut la remplacer
Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d'une vidéo-audience.
12.11.2018 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
L’admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte nécessite l’avis de la commission de réforme
Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.
09.11.2018 - 07:52     Contrats publics › Jurisprudence
Statut du titulaire d’une convention d’aménagement
La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.
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