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24.11.2017 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Evolution du cadre légal concernant la sécurité intérieure : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
24.11.2017 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Constructions dans les communes littorales : un terrain desservi par les réseaux n’appartient pas pour autant à une zone urbaine
Sont exclues de l’extension de l’urbanisation et ne pouvant ainsi faire l’objet d’une délivrance de permis de construction, les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages existant, même lorsqu’il s’agit d’une construction en continuité avec d’autres constructions.
23.11.2017 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
23.11.2017 - 07:51     Environnement › Texte officiel
Nomenclature des ICPE
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
22.11.2017 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO
Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
22.11.2017 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Quand l’Eglise de Scientologie veut accéder aux noms des personnes assurant ou suivant les formations sur les dérives sectaires…
L’Eglise de Scientologie voulait connaître les noms des intervenants, des inscrits et des participants des formations sur les dérives sectaires dispensées par l’ENM. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en se fondant sur une possible atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
21.11.2017 - 07:39     Contrats publics › Jurisprudence
Suspension de l’exécution du montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public
Le Conseil d’Etat juge que les deux illégalités pointées par le préfet justifient la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.
21.11.2017 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour traitements inhumains et dégradants lors de l'interpellation policière d’une personne vulnérable
Le traitement, infligé à une personne vulnérable qui ne comprenait manifestement pas l’action des policiers, n’était ni justifié, ni strictement nécessaire. Par conséquent, les gestes, violents, répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine.
20.11.2017 - 09:45     Droit public général › Texte officiel
Calcul de l'indemnité de Gipa pour 2017
Publié au Journal officiel du 18 novembre 2017, un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (Gipa) du 31 décembre 2012 a...
20.11.2017 - 07:56     Droit public général › Jurisprudence
Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
20.11.2017 - 07:44     Environnement › Travaux parlementaires
Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.
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