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23.02.2018 - 07:55     Environnement › Jurisprudence
CJUE : les opérations de gestion forestière polonaises transgressent les directives " habitats" et "oiseaux"
Pour l’avocat général Yves Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union. Ces décisions sont nécessairement susceptibles d’aboutir à une détérioration des sites de reproduction des espèces protégées.
23.02.2018 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été adopté en première lecture par les sénateurs.
23.02.2018 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
QPC : mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et une réserve d'interprétation quant aux dispositions relatives à la mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme.
22.02.2018 - 07:43     Droit public général › Jurisprudence
Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France pour toutes les élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.
22.02.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat de droit privé relatif à l’exécution de travaux publics : compétence du juge administratif ou judiciaire ?
Le contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l’exécution de ce contrat, peu importe qu’il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce.
21.02.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté en première lecture par les députés.
21.02.2018 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
CEDH : l'impossibilité pour un paraplégique d’accéder à l'université est une discrimination sur le droit à l’instruction
La Cour considère que le gouvernement n’a pas démontré que les autorités nationales, notamment les instances universitaires et judiciaires, ont réagi avec la diligence requise pour que l’étudiant puisse continuer à jouir de son droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres étudiants.
20.02.2018 - 07:53     Droit public général › Texte officiel
Fichier "Base concours" : caractéristiques et processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique
Publication au JO d'un décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours".
20.02.2018 - 07:37     Droit public général › Jurisprudence
Laïcité : le port d'une barbe, même imposante, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un signe d'appartenance religieuse
Le port d'une barbe, même longue, ne saurait à lui seul constituer un signe d'appartenance religieuse portant atteinte au principe de neutralité du service public, en dehors d'éléments justifiant qu'il représente effectivement, dans les circonstances propres à l'espèce, la manifestation d'une revendication ou d'une appartenance religieuse.
20.02.2018 - 07:26     Droit public général › Texte officiel
UE : recommandation visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen
Publication au JOUE d'une recommandation (UE) 2018/234 visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace.
19.02.2018 - 07:49     Environnement › Texte officiel
Tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Un arrêté du 14 février 2018, publié au Journal officiel du 18 février 2018, fixe le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air à 3,11 € (et non plus à 3,70 €), auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie post...
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