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10.12.2019 - 07:49     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.
09.12.2019 - 07:17     Urbanisme › Jurisprudence
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?
06.12.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
06.12.2019 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  
05.12.2019 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
04.12.2019 - 07:50     Environnement › Jurisprudence
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.
03.12.2019 - 07:41     Droit public général › Travaux parlementaires
Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.
03.12.2019 - 07:33     Droit public général › Texte officiel
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.
02.12.2019 - 07:04     Contrats publics › Travaux parlementaires
Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.
29.11.2019 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture.
29.11.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.
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