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15.12.2017 - 07:44     Environnement › Jurisprudence
La qualification d’un dispositif d’information, en enseigne ou en publicité, est fonction de la destination du bâtiment le supportant
Si le bâtiment sur lequel est installée une enseigne désigne exclusivement l'immeuble bâti où s'exerce matériellement l'activité signalée et non l'ensemble de la parcelle où le bâtiment est implanté, alors toute inscription, forme ou image, que contient le dispositif d'information installé sur ce bâtiment, constitue une publicité, et non une enseigne en toiture.
15.12.2017 - 07:40     Droit public général
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
14.12.2017 - 07:18     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
13.12.2017 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
12.12.2017 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
12.12.2017 - 07:24     Urbanisme › Jurisprudence
Possibilité de retirer sans condition de délai un permis obtenu frauduleusement
S’il ressort des pièces du dossier du pétitionnaire ou d’éléments ne figurant pas dans celui-ci, qu'il a intentionnellement trompé l’administration sur sa qualité afin d’obtenir le permis de construire, se rendant ainsi coupable de fraude, alors l’administration, même si elle dresse ces constatations après la délivrance dudit permis, peut légalement le retirer sans délai.
11.12.2017 - 07:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
11.12.2017 - 07:04     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Pas de réduction de l’amende infligée pour recours abusif
Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
08.12.2017 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour
Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
07.12.2017 - 07:34     Environnement › Jurisprudence
Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter
Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
07.12.2017 - 07:17     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Installation d’un barbecue sur le domaine public
Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour son utilisation.
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