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02.06.2020 - 07:12     Contrats publics › Jurisprudence
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.
01.06.2020 - 07:35     Environnement › Décision/position
QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement. En outre, il juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
01.06.2020 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modifications.
29.05.2020 - 07:37     Droit public général › Texte officiel
Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
28.05.2020 - 07:43     Droit public général › Travaux parlementaires
Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du second tour des élections municipales et communautaires et d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles.
27.05.2020 - 07:40     Droit public général › Texte officiel
Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
26.05.2020 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.
20.05.2020 - 07:57     Environnement › Travaux parlementaires
Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).
20.05.2020 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.  
18.05.2020 - 07:25     Droit public général › Travaux parlementaires
Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
15.05.2020 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.
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