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20.10.2017 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir s’ils doivent conserver ou non un document, la députée Bérengère Poletti a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi prévoyant de faire figurer,...
20.10.2017 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
20.10.2017 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
20.10.2017 - 07:00     Urbanisme › Travaux parlementaires
Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
19.10.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été définitivement adopté par les sénateurs.
19.10.2017 - 07:03     Environnement › Texte officiel
ICPE : garanties financières à fournir pour la remise en état d'un terrain après pollution
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
18.10.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
17.10.2017 - 07:01     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions
Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
16.10.2017 - 07:45     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Les formalités de la déclaration d’intention d’aliéner incombant au notaire-mandataire
La formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.
13.10.2017 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Crèche de Noël dans les locaux du conseil départemental de la Vendée
Refus d'annulation de l'installation temporaire : l’installation revêt d’un usage culturel local et d’une tradition festive de plus de 20 ans constituant des circonstances particulières et n’est ainsi pas contraire aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
13.10.2017 - 07:44     Environnement › Questions-réponses parlementaires
Les seuils réglementaires d’élevage de poules assujetti à autorisation
Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.
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