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14.02.2020 - 07:51     Environnement
Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
13.02.2020 - 07:43     Contrats publics › Jurisprudence
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.
12.02.2020 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.
12.02.2020 - 07:30     Droit public général › Travaux parlementaires
Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.
11.02.2020 - 07:22     Environnement › Jurisprudence
Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
11.02.2020 - 07:10     Environnement › Texte officiel
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.
10.02.2020 - 07:17     Droit public général › Texte officiel
Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.
07.02.2020 - 07:59     Droit public général › Travaux parlementaires
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
07.02.2020 - 07:58     Droit public général › Travaux parlementaires
Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs.
06.02.2020 - 07:43     Urbanisme › Travaux parlementaires
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
06.02.2020 - 07:21     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
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