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25.06.2018 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Sanction disciplinaire d’un agent public pour distribution de tracts électoraux irrespectueux
Un agent public, s’il bénéficie d’un droit de participer à la campagne et aux élections, doit respecter une obligation de réserve. Il peut ainsi se voir infliger une sanction disciplinaire s’il distribue activement des tracts irrespectueux envers le candidat sortant.
25.06.2018 - 07:21     Environnement › Travaux parlementaires
Interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique afin de lutter contre la pollution environnementale.
25.06.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
22.06.2018 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : rejet à l’AN
La proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation a été rejetée par les députés.
22.06.2018 - 07:34     Droit public général › Travaux parlementaires
Pérenniser l’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
22.06.2018 - 07:22     Contrats publics › Travaux parlementaires
Participation des EPCI aux groupements de commandes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
21.06.2018 - 07:23     Environnement › Travaux parlementaires
Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
21.06.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Exercice du droit de préemption par une Safer
L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.
20.06.2018 - 07:22     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot
L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
20.06.2018 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Statut de l’élu et participation à la vie démocratique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique et d’une proposition de loi organique précisant les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales.
19.06.2018 - 07:48     Environnement › Texte officiel
UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
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