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19.12.2019 - 09:56     Environnement › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
19.12.2019 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) et de formation (CPF) au sein...
18.12.2019 - 07:11     Contrats publics › Texte officiel
Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
17.12.2019 - 07:57     Droit public général › Travaux parlementaires
Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.
16.12.2019 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale.
13.12.2019 - 07:33     Contrats publics › Texte officiel
Modification du code de la commande publique
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
13.12.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
12.12.2019 - 07:16     Environnement
UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la per...
12.12.2019 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019....
11.12.2019 - 07:52     Urbanisme
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d'arrêté
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.
11.12.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale.
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