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26.11.2019 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
25.11.2019 - 07:02     Droit public général › Travaux parlementaires
Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.
22.11.2019 - 07:44     Environnement › Texte officiel
ICPE : plateformes industrielles
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
22.11.2019 - 07:19     Environnement › Travaux parlementaires
Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
21.11.2019 - 07:50     Environnement
ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
20.11.2019 - 07:30     Droit public général › Travaux parlementaires
Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.
20.11.2019 - 07:23     Urbanisme › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.
19.11.2019 - 07:58     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.
18.11.2019 - 07:15     Urbanisme › Jurisprudence
Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan.
15.11.2019 - 07:21     Environnement › Jurisprudence
CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci.
14.11.2019 - 07:27     Urbanisme › Texte officiel
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.
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