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29.08.2006 - 08:00     Droit public général
La SNCF et l'Etat face aux demandes d'indemnisation des victimes de la déportation
La SNCF et l'Etat ont été condamnés le 6 juin 2006 par le Tribunal administratif de Toulouse pour le rôle joué dans la déportation des juifs sous le régime de Vichy pour "faute de service" ayant engagé la responsabilité de l'Etat. Le Tribunal n'avait...
19.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Urbanisme : l'acquisition par une commune d'un bien sans maître
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique des immeubles vacants. Il résulte des dispositions combinées de la loi, des articles 539, 713 et 768 du Code civil, L. 1122-1, 1123-3, et L. 2222-20...
12.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier
M. V. a obtenu un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur un terrain lui appartenant. Ce permis a par suite été transféré à M. A. Pourtant M. V. a demandé une prorogation de ce permis de construire, et a adressé à M. A. une décl...
24.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication d'une circulaire relative au rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme
Vient de paraître une circulaire en date du 14 février 2006 et revenant sur le rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme. Plusieurs ministères se sont joints pour commenter le dispositif m...
14.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue
Le Conseil d'Etat a confirmé par une décision en date du 10 février 2006 une jurisprudence désormais récurrente en droit de l'urbanisme. Les articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme optent pour une combinaison du droit de l'urbanisme et ...
06.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Travaux parlementaires
Loi SRU : le Sénat rejette l'amendement Ollier relatif à l'accession à la propriété
C'est à l'occasion des débats portant sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, que les sénateurs ont examiné l'amendement Ollier qui visait à réformer l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cet amendement visait à ...
03.03.2006 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement
L'arrêt n° 262328 du Conseil d'Etat et l'avis qu'il rend le 6 juillet 2005, permettent de faire un point sur ce qui se passe lorsque deux permis de construire viennent à être délivrés sur un même terrain et au profit d'une même personne. Il semblerai...
20.02.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Division d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser
L'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme organise un régime de permis de construire très spécifique en ce qu'il autorise un maître d'ouvrage unique à construire une seule unité foncière qu'il est ensuite autorisé à diviser en parcelles. L'espèce s...
02.01.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Autorisations d'urbanisme : la réforme du régime des autorisations d'urbanisme
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 permet de concrétiser l'autorisation que conférait au gouvernement l'article 20 de la loi du 9 décembre 2004 en matière d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit en effet de simplifier et de clarifier le droit...
28.11.2005 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
La construction d'une zone de bâtiments aéronautiques relève de l'autorisation de lotir prévue par les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme
Les lotissement aéronautiques constituent des pistes pour petits avions entourées de maisons d'habitation et comportant des garages pour petits avions. Dans la mesure ou aucune réglementation spécifique n'est prévue à ce sujet Marie-Jo Zimmermann a i...
25.10.2005 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
La possibilité de réviser les plans d'occupation des sols de façon simplifiée devrait être prolongée au delà du 31 décembre 2005
Interrogé par le parlementaire Michel Liebgott, le ministre des transports a précisé la teneur de la procédure de révision simplifiée d'un POS ou d'un PLU. En effet, la loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et à l'habitat a prévu une procédure dite ...
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