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05.08.2019 - 07:02     Droit public général › Texte officiel
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août 2019.
02.08.2019 - 07:39     Droit public général › Décision/position
Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux.
02.08.2019 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au Journal officiel le 2 août 2019....
01.08.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental.
31.07.2019 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
30.07.2019 - 07:31     Contrats publics › Jurisprudence
Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
29.07.2019 - 07:55     Environnement › Travaux parlementaires
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
26.07.2019 - 07:59     Environnement › Texte officiel
Création de l’AFB-ONCFS : publication de la loi
Adoptée définitivement au Sénat le 16 juillet 2019, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'envi...
26.07.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.
25.07.2019 - 07:06     Environnement › Jurisprudence
Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée.  
24.07.2019 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.
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