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10.10.2019 - 07:48     Contrats publics › Jurisprudence
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
10.10.2019 - 07:00     Environnement › Texte officiel
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.
09.10.2019 - 07:50     Environnement › Jurisprudence
CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets
Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.
08.10.2019 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
08.10.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire.
04.10.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
03.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
02.10.2019 - 07:01     Environnement › Travaux parlementaires
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.
01.10.2019 - 07:45     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
01.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.09.2019 - 07:02     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
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