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17.11.2017 - 07:24     Droit public général › Jurisprudence
Annulation d’un arrêté supprimant une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé un arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois, qui avait interdit, en novembre 2016, une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels.
17.11.2017 - 07:19     Droit public général › Travaux parlementaires
Instauration d’un système de déclaration obligatoire de domiciliation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.
16.11.2017 - 07:56     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité pour intoxication au monoxyde de carbone dans une église
Le tribunal administratif de Lille condamne la commune à rembourser aux caisses de sécurité sociale les frais engagés pour les soins aux victimes de l’intoxication au monoxyde de carbone survenue lors d’un concert dans l’église de la commune.
16.11.2017 - 07:36     Contrats publics › Jurisprudence
Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique
Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.
15.11.2017 - 07:42     Droit public général › Jurisprudence
Maintien du spectacle de Dieudonné à Marseille
En référé, le Conseil d’Etat estime que la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné constitue, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.
15.11.2017 - 07:15     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.
14.11.2017 - 07:41     Droit public général › Travaux parlementaires
Elargissement du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.
14.11.2017 - 07:11     Urbanisme › Travaux parlementaires
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
13.11.2017 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de recevabilité des recours relatifs au changement d’affectation d’un agent public
Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.
13.11.2017 - 07:03     Environnement › Jurisprudence
Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?
En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.
10.11.2017 - 07:24     Droit public général › Jurisprudence
Mise en garde d’un stagiaire sur la possibilité de refus de titularisation avant la fin de son stage
La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde le stagiaire, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée.
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