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14.01.2020 - 07:08     Contrats publics › Jurisprudence
Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
13.01.2020 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.
10.01.2020 - 07:33     Contrats publics › Jurisprudence
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.
09.01.2020 - 07:53     Droit public général › Jurisprudence
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation.
09.01.2020 - 07:07     Droit public général › Jurisprudence
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, alors il peut enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.
08.01.2020 - 07:36     Environnement › Jurisprudence
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
07.01.2020 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
06.01.2020 - 07:57     Urbanisme › Jurisprudence
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.
03.01.2020 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
03.01.2020 - 07:15     Environnement › Travaux parlementaires
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.
02.01.2020 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.
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