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15.02.2018 - 07:13     Droit public général › Travaux parlementaires
Aider les maires face aux occupations illicites de terrain : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018 - 07:07     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire
L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.
14.02.2018 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 : indice de référence
Une circulaire précise que les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux joints à la note du 15 mars 2017 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.
13.02.2018 - 07:24     Droit public général › Jurisprudence
De la responsabilité de l’Etat résultant du suicide d'un détenu
Le comportement du détenu ne pouvant laisser présager un passage à l'acte imminent, aucune négligence dans la prévention de son acte ne caractérisait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
13.02.2018 - 07:08     Environnement › Jurisprudence
Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue
La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.
12.02.2018 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée de Torcy
Le Conseil d’Etat a confirmé la dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée "Rahma" à Torcy pour l’existence de discours et de faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant.
12.02.2018 - 07:20     Contrats publics
Achat public : nouvelle fiche technique sur les contrats globaux
La Daj a extrait les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique aux contrats globaux.
09.02.2018 - 07:34     Droit public général › Texte officiel
Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : ordonnances
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
09.02.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale.  
09.02.2018 - 07:26     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Charge des frais d'enlèvement du monument funéraire
Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.
09.02.2018 - 07:02     Urbanisme › Texte officiel
Droit de préemption des Safer
Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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